Il convient donc de déterminer si cette activité non autorisée a donné lieu à une rémunération.

GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

Le 11 avril 2017, la société MODZ a fait réaliser un constat d’huissier portant sur l’exploitation litigieuse du nom de domaine www.modz.com.

des désordres et leurs éventuelles réserves par le maître d’ouvrage porte sur les conditions d’application des garanties légales au présent litige et non sur une fin de non-recevoir, exclusive de tout

de décence visés par le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, à savoir :Refaire les murs et plafonds du logement en prenant le soin, au préalable, de déterminer la cause des moisissures apparentes ou non

Michel LAMHOUT, Vice-président Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

Dans son rapport du 17 mars 2025, l’expert mandaté a notamment constaté un défaut d’étanchéité de la membrane armée, et une construction non achevée.

Son alinéa 2 offre au juge la faculté de relever la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée tandis que l’alinéa 3 prévoit que lorsqu’une fin de non-recevoir

compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le

ET : DÉFENDEUR: [10] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée ***** JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal

lui paraissent concernés par les travaux litigieux ; 5 vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par la SCI EMLYON 2022 uniquement dans ses conclusions et le

Cette valeur locative est inférieure au loyer plafonné du bail, d'un montant non discuté de 54 738,66 €.

exceptionnelles.

et le sept Janvier à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

SOCIÉTÉ NOUVELLE D’EXPLOITATION DE LA CLINIQUE [17], Société RELYENS MUTUAL INSURANCE, Caisse D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CAMIEG), ENERGIE MUTUELLE Copie exécutoire

[E] [U] n’a pas fait le nécessaire pour souscrire un contrat à son nom auprès du fournisseur d’énergie.

En conséquence, M. et Mme [A] ont qualité à défendre et la fin de non-recevoir sera rejetée.

Suivant ordonnance du 9 Septembre 2021, le juge de la mise en état a, en substance : - rejeté l’exception de nullité de l’assignation délivrée par la SARL Five Past Six le 8 octobre 2020, - rejeté l’exception

Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président Vu l'assignation délivrée par exploit

Les contestations invoquées par la bailleresse sont donc non fondées.