[N] et [T] [M] et Monsieur et Madame [X] aux entiers dépens, y compris les entiers frais d'expertise à [Localité 1], le 23 octobre 2025".

Sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens des parties, à défaut d’un arrêté ministériel préalable à la négociation et à la conclusion dudit avenant, ce dernier est nécessairement nul.

L’employeur sollicite l’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident déclaré par Madame [K] [V] au titre de la législation professionnelle.

Elles ajoutent que la banque ne rapporte nullement la preuve d’une réelle authentification forte pour les autres opérations.

conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/09454 N° Portalis 352J-W-B7G-CXEZS N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 1er Juillet 2025 DEMANDEURS Madame

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Madame Naïma SAJIE, Vice-Présidente Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge assistés de Clarisse GUILLAUME, Greffier, DÉBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue

[W] [B], épouse [M], en étant l’usufruitière, Madame [X] [M], la nue-propriétaire.

Stéphane PEREL, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant Décision du 21 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14191 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJSY COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

Stéphane PEREL, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant Décision du 21 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section N° RG 21/14195 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJTA COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

Selon lui, la SCI LP PROMOTION BEL AIR qui a réalisé la brochure promotionnelle de cet investissement et qui a mandaté la société EXELL FINANCE pour vendre ses produits de défiscalisation est responsable

[Adresse 8], représenté par son syndic la SARL [29] [Adresse 10] [Localité 21] représentée par Me Olivier MAYRAND, avocat au barreau de PARIS - #L0162 Monsieur [R] [I] [Adresse 3] [Localité 27] Madame

Patricia COLOMBET, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique Assistée de : Madame Ophélie CARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier

Ils font préalablement valoir, au visa de l'article 2044 du code civil, que le protocole d'accord transactionnel est nul en ce que Madame [X] a été contrainte de le signer pour ne pas retarder davantage

Valérie ESCALLIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Véronique BOURGEOIS, Greffière L’affaire a été appelée à l’audience publique du 31 Mars 2026 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente du Tribunal

: JUGER, que Monsieur L’expert judicaire n’a pas rempli sa mission en conscience conformément à l’article 175 du code de procédure civile, EN CONSEQUENCE, DECLARER LE RAPPORT D’EXPERTISE JUDICAIRE NUL

GENERALI IARD [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel

VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente, juge rédacteur, Madame DETIENNE, Vice-Présidente, Monsieur CORNILLEAU, Juge, assistés de Madame BAIL, Greffière, DEBATS A l’audience du 28 Septembre 2023

que ses plans d’aménagement intérieur, dont l’originalité artistique particulière n’est pas davantage démontrée, ont été utilisés par un autre architecte sans son accord, rappelant que celui-ci a été mandaté

La société Advenis Wealth Management et la société Advenis Value ADD affirment avoir respecté leurs obligations d’information respectives.

établi une quelconque responsabilité de sa part dans le rapport d’expertise amiable de l’expert mandaté par la SARL MYMAG.