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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab C
67ec314bdd062d9f810e1daa
1 avril 2025
465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires: 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies
CH GENERALISTE A
69171a9ce097417ee1c091df
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Chambre 10
66fc3a052416523b9958871b
1 octobre 2024
En application de l'article 7 du même règlement : « 1.
5ème Chambre
69ceead8cdc6046d47e9c638
1 avril 2026
Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Référés expertises
6712a37d6a642c49b871b421
15 octobre 2024
L’article L.421-1 du code des assurances dispose notamment que, dans l’hypothèse d’une indemnisation de dommages dont le responsable est inconnu, le FGAO paie les indemnités allouées aux victimes ou à
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1
2 juillet 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Surendettement
67003211c34eb4cc85789793
[D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Chambre 2 cabinet 2
69d82415cdc6046d47b27190
8 avril 2026
1970 à [Localité 2] (INDE) Et Madame [H] [L] [T] Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (45) Mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 1] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que
PCP JTJ proxi requêtes
69798a42cdc6046d47ee66e9
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
697bf415cdc6046d472e7ea5
JLD
6a0f7072cdc6046d477dfd5a
21 mai 2026
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Pôle Civil section 3
67eef58db848dd6814c65e59
3 avril 2025
CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [B] et Monsieur [J] [B] à la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
CTX PROTECTION SOCIALE
68d1c14bad61014a20870676
3 juillet 2025
En défense, la [7], ayant bénéficié d'une dispense de comparution conformément aux articles 446-1 et R. 142-10-4 respectivement issus du Code de procédure civile et Code de la sécurité sociale sollicitée
1/2/2 nationalité B
69d019bacdc6046d47063deb
3 avril 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
6647a0aed9abb6262fe01c53
22 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux multiples réclamations
18° chambre 2ème section
6a0e0649cdc6046d475a2a35
20 mai 2026
4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
8ème chambre
670ec4171c3411ff34586ff8
14 octobre 2024
Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Affaires Contentieuses
6a0b765ccdc6046d471e98c1
18 mai 2026
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de
2ème chambre 2ème section
69cd6a55cdc6046d47c758fb
Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile que la charge de la preuve incombe aux parties, il n’y a donc pas lieu de charger le notaire de reconstituer l’actif et le passif successoral, sa seule
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2361af40da9b7b1777b4
Par conséquent, les demande de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile, sont recevables.
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