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5 280 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre Cab C

67ec314bdd062d9f810e1daa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires: 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69171a9ce097417ee1c091df

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a052416523b9958871b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article 7 du même règlement :   « 1.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69ceead8cdc6046d47e9c638

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6712a37d6a642c49b871b421

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L.421-1 du code des assurances dispose notamment que, dans l’hypothèse d’une indemnisation de dommages dont le responsable est inconnu, le FGAO paie les indemnités allouées aux victimes ou à

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ef22cc9e754fc3cc1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle
TJ

Surendettement

67003211c34eb4cc85789793

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d82415cdc6046d47b27190

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1970 à [Localité 2] (INDE) Et Madame [H] [L] [T] Née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (45) Mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 1] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69798a42cdc6046d47ee66e9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

697bf415cdc6046d472e7ea5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JLD

6a0f7072cdc6046d477dfd5a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67eef58db848dd6814c65e59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

CONDAMNER solidairement Monsieur [G] [B] et Monsieur [J] [B] à la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d1c14bad61014a20870676

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En défense, la [7], ayant bénéficié d'une dispense de comparution conformément aux articles 446-1 et R. 142-10-4 respectivement issus du Code de procédure civile et Code de la sécurité sociale sollicitée

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d019bacdc6046d47063deb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0aed9abb6262fe01c53

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux multiples réclamations

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6a0e0649cdc6046d475a2a35

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4171c3411ff34586ff8

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a0b765ccdc6046d471e98c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 juin 2025, les époux [B] sollicitent, au visa des articles 1217, 1221, 1231-1 et 1792 du Code civil, et L. 218-2 du Code de la consommation, de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6a55cdc6046d47c758fb

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile que la charge de la preuve incombe aux parties, il n’y a donc pas lieu de charger le notaire de reconstituer l’actif et le passif successoral, sa seule

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

68ae2361af40da9b7b1777b4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conséquent, les demande de dommages et intérêts et article 700 du code de procédure civile, sont recevables.

Source officielle

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