Il sollicite des délais de paiement pour régler sa dette, par des mensualités de 200 euros.

d’un mois de la signification de la décision ; - DIRE ET JUGER que si le vendeur n’a pas repris possession du véhicule dans le délai d’un mois de la signification de la décision, Mme [W] sera déliée de

Le bailleur ne s’oppose pas à la demande de délais de la locataire.

L'acte visait un délai de DEUX MOIS pour régulariser la situation d'impayés.

Le paiement du loyer a repris, le virement étant supérieur au loyer, Pas opposée aux délais.

Elle estime que si une telle renonciation était intervenue dans le délai précité, l’acceptation prématurée de Madame [S] aurait été privée d’effet.

Sur la suppression des délais prévus par le code des procédures civiles d’exécution L’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par

de travailler l’ont empêché d’informer [1] à temps de sa reprise d’un travail ; - qu’il rencontre toujours des difficultés financières l’amenant à solliciter des délais de paiement.

recommandé avec accusé de réception du 20 mars 2025, le greffe du présent tribunal a notifié à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING un avis d’opposition et l’a invitée à constituer avocat dans le délai

de deux mois à compter de la signification du jugement et de dire que, passé ce délai, elle sera autorisée à en disposer comme elle le voudra.

le délai de pose des modules et celui de réalisation des prestations à caractère administratif et qu’un tel délai global ne permettait pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise

Les fonds ont été débloqués le 8 juillet 2022 après réception des travaux sans réserve.

Le prêt a été débloqué à hauteur de 5 063 263,02 euros.

introductif d’instance , - Ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef dont leur fils [K] [L], au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - supprimer les délais

Il s’oppose en outre à la demande reconventionnelle subsidiaire de délai pour libérer le logement estimant que la défenderesse a d’ores et déjà bénéficié de délais de fait et qu’elle ne justifie d’aucune

En second lieu, la société fait valoir que la condition relative au délai de prise en charge n'est pas satisfaite, en relevant qu'un délai supérieur à un an s'est écoulé entre la cessation alléguée de

Il rappelle les différentes étapes de la procédure pour indiquer avoir valablement saisi le juge dans le délai de quatre mois imposé par l'article 3-1 précité, les délais pour agir étant suspendus pendant

rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais

l’Ophea, et de fixer un délai de 12 mois supplémentaires pour quitter son logement.

Elle précise que le délai de 8 mois a expiré le 22 septembre 2022, soit 8 mois après la signature du contrat le 24 janvier 2022 et que le délai imparti au constructeur pour justifier de l'obtention de