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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
670426868d5cd4a8759125bd
7 octobre 2024
GROUPAMA [Adresse 16] [Localité 11] représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines [Adresse
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
Il est tenu d’une obligation de mise en garde lorsque les conditions propres à celle-ci étaient réunies.
Pôle social
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
prévoit que les fonctionnaires hospitaliers occupant les postes de direction ou de directeurs de soins bénéficient de la concession de logements par nécessité absolue de service en contrepartie des gardes
Troisième Chambre Civile
68e88b4e3ea43407b9fba900
9 octobre 2025
Organisme CPAM DE HAUTE MARNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM DU GARD EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’ACTIVITE RECOURS CONTRE TIERS INTERNATIONAL DU 19 AVRIL 2018, Mutuelle ALMERYS
JCP REFERES
68def04b6af9fd1f8097776f
1 octobre 2025
Ils exposent qu’aucun élément démontre la réalité de l’effraction ni leur imputabilité, aucune photo n’étant jointe au procès-verbal du garde, dont rien n’indique qu’il est assermenté par le Préfet de
4ème chambre 1ère section
695d652d75782d5f06006f75
6 janvier 2026
Ils ajoutent qu’au demeurant la société La Maison propre avait la garde de la chose au moment de son nettoyage.
Ch3 Cab1 CTX civil
69849509cdc6046d4705f3ec
Il a mis en place une VMC, remplacé la baignoire, posé des radiateurs, trois fenêtres de toit, deux fenêtres et un garde-corps en juin et septembre 2024.
3ème Chbre Cab A1
668595aa1d2b47a9d8cc0a76
2 juillet 2024
La garde d’une chose au sens de l’article 1242 alinéa 1er du code civil est indépendante de la notion de propriété.
J.L.D.
68dd9ec5548223b2c7adfd55
- l’avis tardif au Parquet du placement en garde à vue ou retenue Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur
JLD
68dd8053548223b2c7ac06b8
Attendu qu’aux termes d’un revirement de jurisprudence opéré le 17 septembre 2025, “la seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à
66fc3d962416523b9959b9f7
1 octobre 2024
Ils précisent que si le tribunal devait néanmoins admettre « l’erreur de droit » commise par l’association quant au caractère définitif de la remise du chien à sa garde, celle-ci ne saurait l’exonérer
PPEP Civil
69d81f0ccdc6046d47b1f8b6
9 avril 2026
Sur la demande principale L’article 1915 du code civil dispose que le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e94132c
1 juillet 2025
Elle conteste tout manquement au devoir de mise en garde, en ce que Monsieur [N] [K] connaissait le montant et le plafond de la garantie.
1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a1a
8 janvier 2025
Toutefois, lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes
Chambre 1 Cabinet 1
67f0413402fc178212f84e7d
3 avril 2025
en bois,116 902,80 euros TTC pour la réfection de la toiture en ardoise et de la zinguerie,26 400 euros TTC pour la sécurisation des garde-corps des chambres avec balcons et la sécurisation des pieds
PCP JCP fond
67fd533ae85d0474bddb4d58
7 avril 2025
B] épouse [V] sollicite la déchéance du droit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts contractuels du crédit souscris pour manquement de la banque à ses obligations de conseil, de mise en garde
67fd5342e85d0474bddb4e68
L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt et il faut
67fd5350e85d0474bddb50c0
Monsieur [E] [T] sollicite la déchéance du droit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts contractuels du crédit souscris pour manquement de la banque à ses obligations de conseil, de mise en garde
67fd5354e85d0474bddb5141
et Messieurs [J] et [I] [Y] sollicitent la déchéance du droit de la SA DOMOFINANCE aux intérêts contractuels du crédit souscris pour manquement de la banque à ses obligations de conseil, de mise en garde
67fd5357e85d0474bddb51e0
et Madame [T] [R] épouse [Z] sollicitent la déchéance du droit de la SA DOMOFINANCE aux intérêts contractuels du crédit souscris pour manquement de la banque à ses obligations de conseil, de mise en garde
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