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8 555 résultats pour « Gaad »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

670426868d5cd4a8759125bd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

GROUPAMA [Adresse 16] [Localité 11] représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines [Adresse

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc8d0c777d3ec8eb6471

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il est tenu d’une obligation de mise en garde lorsque les conditions propres à celle-ci étaient réunies.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

prévoit que les fonctionnaires hospitaliers occupant les postes de direction ou de directeurs de soins bénéficient de la concession de logements par nécessité absolue de service en contrepartie des gardes

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88b4e3ea43407b9fba900

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Organisme CPAM DE HAUTE MARNE AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA CPAM DU GARD EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE L’ACTIVITE RECOURS CONTRE TIERS INTERNATIONAL DU 19 AVRIL 2018, Mutuelle ALMERYS

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def04b6af9fd1f8097776f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ils exposent qu’aucun élément démontre la réalité de l’effraction ni leur imputabilité, aucune photo n’étant jointe au procès-verbal du garde, dont rien n’indique qu’il est assermenté par le Préfet de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

695d652d75782d5f06006f75

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ils ajoutent qu’au demeurant la société La Maison propre avait la garde de la chose au moment de son nettoyage.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849509cdc6046d4705f3ec

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a mis en place une VMC, remplacé la baignoire, posé des radiateurs, trois fenêtres de toit, deux fenêtres et un garde-corps en juin et septembre 2024.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595aa1d2b47a9d8cc0a76

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La garde d’une chose au sens de l’article 1242 alinéa 1er du code civil est indépendante de la notion de propriété.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec5548223b2c7adfd55

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- l’avis tardif au Parquet du placement en garde à vue ou retenue Aux termes de l’article 63 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur

Source officielle
TJ

JLD

68dd8053548223b2c7ac06b8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Attendu qu’aux termes d’un revirement de jurisprudence opéré le 17 septembre 2025, “la seule référence à des taux d'alcoolémie est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d962416523b9959b9f7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils précisent que si le tribunal devait néanmoins admettre « l’erreur de droit » commise par l’association quant au caractère définitif de la remise du chien à sa garde, celle-ci ne saurait l’exonérer

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande principale L’article 1915 du code civil dispose que le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

687aa7f16d3730576e94132c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle conteste tout manquement au devoir de mise en garde, en ce que Monsieur [N] [K] connaissait le montant et le plafond de la garantie.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

678ffb8a51b02779572a3a1a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Toutefois, lorsque l'emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l'obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f0413402fc178212f84e7d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en bois,116 902,80 euros TTC pour la réfection de la toiture en ardoise et de la zinguerie,26 400 euros TTC pour la sécurisation des garde-corps des chambres avec balcons et la sécurisation des pieds

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533ae85d0474bddb4d58

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

B] épouse [V] sollicite la déchéance du droit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts contractuels du crédit souscris pour manquement de la banque à ses obligations de conseil, de mise en garde

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5342e85d0474bddb4e68

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l’égard d’un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt et il faut

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5350e85d0474bddb50c0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [E] [T] sollicite la déchéance du droit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux intérêts contractuels du crédit souscris pour manquement de la banque à ses obligations de conseil, de mise en garde

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5354e85d0474bddb5141

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et Messieurs [J] et [I] [Y] sollicitent la déchéance du droit de la SA DOMOFINANCE aux intérêts contractuels du crédit souscris pour manquement de la banque à ses obligations de conseil, de mise en garde

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5357e85d0474bddb51e0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

et Madame [T] [R] épouse [Z] sollicitent la déchéance du droit de la SA DOMOFINANCE aux intérêts contractuels du crédit souscris pour manquement de la banque à ses obligations de conseil, de mise en garde

Source officielle

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