[N] le 5 janvier 2023 pour une durée maximale de dix-huit mois, prorogée de six mois supplémentaires, a pris fin le 5 janvier 2025. Si la S.A.S BRAXTON VALUE CREATION 1 allègue de ce que la S.C.I.

GROUPE LC agissant en qualité d’associé de la SCI AKLC MER, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Frédéric AUBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T11, et Me Sandra SALVADOR

vestiaire : R123 OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), Etablissement Public Administratif dont le siège social est sis

Par acte sous-seing privé en date du 15 février 2023, la SCI ISARIENNE D’IMMOBILIER D’ENTREPRISE a donné à bail commercial à la société AS ELECTRICITE GENERALE le local sis [Adresse 4].

greffier, avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 25 juillet 1999, la société SARL New [W] a donné à bail commercial à la société Boucherie Lanka un local sis

C.S.F, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R176, DEMANDERESSE D'UNE PART ET

I - Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 16 novembre 2022 formée par la S.C.I.

AVOCATS INTER BARREAUX la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL RACINE [Localité 1] COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au au service expertise Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Localité 6] en vue d’installer provisoirement une échelle ou un échafaudage afin de réaliser les travaux de couverture urgents et indispensables à la mise en sécurité de la toiture de leur immeuble sis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 24/00097 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47D3 JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET

: 22 Mai 2026 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 22 Mai 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt six

450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 19 Mai 2026 JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le dix neuf Mai deux mil vingt six

Préciser si l’expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d’autonomie.

régulièrement publié au Service de la Publicité Foncière, l’EARL [C] [J], dont les associés sont Monsieur [C] [J] et Madame [Z] [M], est devenue propriétaire d’un terrain et d’un ensemble immobilier sis

24/09154 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1] N° MINUTE : Assignation du : 16 Juillet 2024 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

[Y] [Z] a toujours vécu dans l’immeuble sis [Adresse 3], à titre gratuit, d’abord avec ses parents, puis avec sa mère, jusqu’au départ volontaire de celle-ci le 1er mars 2024.

d’en assumer les charges • Accordé à l’époux un délai de deux mois pour quitter le domicile conjugal à compter de la notification de la décision Monsieur [E] [H] [X] a quitté le domicile conjugal sis

Vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées.

[Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS MN GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE