Le moyen tiré de l’absence de remise d’un document préalable sera donc rejeté.

Sur le défaut de comparution des défendeurs En l’absence du défendeur, régulièrement assigné et en application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure

L’absence de date ou de paraphe sur chaque page sont notamment indifférents.

Elle ajoute que la demande en justice est irrecevable, faute d’avoir été signifiée au Préfet deux mois au moins avant l’audience et faute de former des demandes à titre provisionnel, outre l’absence de

Il reconnaît être solidaire de la dette locative du fait de l’absence de préavis. Il souligne qu’il est militaire et qu’il perçoit le même salaire que Monsieur [X] [Z].

’éviction; - il ne serait pas engagé à défaut; - de plus, les bailleurs souffrent d’un préjudice grave depuis le 30 avril 2023 et le refus de restituer les locaux par la société exploitante, en contrepartie

Dès lors, l'absence d'organisation par DECATHLON d'une expertise de la jante et l'absence ultérieure de sa restitution ne suffisent pas à prouver l'existence de la défectuosité du produit.

Elle sollicite à titre principal l’expulsion de Monsieur [D] [Z] en raison de l’absence de bail.

de 45.842,50 euros TTC à titre de dommages-intérêts au titre du coût de remise en état de la maison suite auxdits travaux ; - JUGER que Maître [U]-[S] a commis une faute en ne l’informant pas de l’absence

Ils font valoir en second lieu la nullité voire la résolution du CCMI à raison de l'absence de garantie de livraison à prix et délais convenus.

Voir le Tribunal prononcer la résolution des deux ventes de biens immeubles en date du 3 novembre 2003 ci-dessus décrites, en faveur de Monsieur [D] [L], sans paiement en contrepartie par celui-ci.

devant le Notaire, Fixer à la somme de 270,63 € la créance d’administration que lui doit [S] [U] au titre de la moitié des primes d’assurance habitation qu’il a versées en intégralité; Constater l’absence

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l'absence

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .

Cependant, il se borne à produire une copie de titre de séjour illisible supportant la mention manuscrite " B110 occupant le temps d'absence de Mr [B] " ne supportant aucune signature et aucune date, si

l'existence d'une contestation sérieuse en ce que la société ADOMA n'établit pas l'existence de l'hébergement illicite au moment de la délivrance de la mise en demeure intervenue le 25 août 2023 et l'absence

l'existence d'une contestation sérieuse en ce que la société ADOMA n'établit pas l'existence de l'hébergement illicite au moment de la délivrance de la mise en demeure intervenue le 28 août 2023 et l'absence

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

[H] ne prouve pas avoir été victime d’une escroquerie en l’absence d’informations sur les suites données à sa plainte.

En outre, s'agissant de l'astreinte, compte tenu de l'absence de paiement régulier dès les premiers mois du bail, de l'accroissement très important de la dette compte tenu du montant du loyer concernant