LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a saisi l’immeuble suivant : RG - N° RG 25/00006 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K27Q Sur la commune de [Localité 7] [Adresse 2] consistant en une

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

saisissant, bien qu'ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le débiteur saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Suite au rejet implicite de son recours par la commission de recours intervenu le 6 janvier 2025, la SAS [K] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête réceptionnée le 29 janvier

La créance apparait conforme aux causes du jugement et n’est en tout état de cause pas contestée.

en date du 26 juillet 2024, Monsieur [Z] [K], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains du Crédit Lyonnais, de toutes les sommes dont le tiers-saisi

La créance apparait conforme aux causes du jugement et n'est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à cette somme.

de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contestation de la saisie-attribution : Le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une saisie-attribution, doit vérifier d’office la régularité de

Le 09 juillet 2025, la saisie a été dénoncée à M.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a donc saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 alinéa

L’expert indique « à ce jour, la cause n’est pas déterminée.

La société [1] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 13 mars 2023.

La Caisse régionale de Crédit Agricole Brie Picardie a déclaré sa créance dans le cadre de la saisie immobilière portant sur l’immeuble sis 201 avenue Foy à 80000 Amiens, cadastré section AV, n°47, d’une

[O] [Y] de prendre connaissance de la nature, du montant et de la cause des sommes réclamées. En conséquence, le moyen sera rejeté.

compte que si cette caisse avait instruit le dossier, la décision de prise en charge avait été prise par la CPAM de la Drôme qu’elle a alors saisie.

Monsieur [R] [H] et Madame [Z] [V], épouse [H], n'ayant pas satisfait à la demande en paiement ressortant du commandement de payer valant saisie immobilière du 13 décembre 2024, la procédure de saisie

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,