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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
671be0c9cda2201c0982a23a
4 octobre 2024
En la présente espèce, les parties débattent notamment de la question si les sommes demandées sont ou non antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, en l’état d’une résiliation du
Charges de copropriété
67f0243302fc178212f7e459
3 avril 2025
charges de copropriété - sur l'arriéré de charges : L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
4ème chambre 1ère section
65aacc820c777d3ec8eb6353
16 janvier 2024
qu'elle a réalisé en urgence des travaux de déplacement d'un ouvrage électrique aérien pour le compte de la SCCV République [Localité 6] dans le cadre de l'opération de construction d'un immeuble collectif
Service des référés
69735416cdc6046d47686660
13 janvier 2026
Le cabinet ISAST y oppose que les directeurs de magasin constituent des acteurs clés du déploiement opérationnel du projet, que deux journées ont été prévues pour deux entretiens collectifs avec le groupe
Quatrième Chambre
663134a219f939ca6242d021
2 avril 2024
Il ajoute que la procédure collective ne saurait être valablement opposée pour faire échec à l’action en paiement fondée sur le recours personnel de la caution prévu à l’article 2305 du Code Civil.
Chambre 10 cab 10 H
65a978a819a7f19a78305a4e
18 janvier 2024
l’immeuble situé [Adresse 2], dans le [Localité 5], représenté par la régie GALYO, son syndic, de sa demande tendant à obtenir la condamnation de monsieur [F] [Z], représenté par la société en nom collectif
8ème chambre 1ère section
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
Le syndicat des copropriétaires s'estime dès lors fondé à solliciter le retour à l’affectation conventionnelle du lot n°19, d'une part, et l’indemnisation du préjudice collectif subi par les copropriétaires
Loyers commerciaux
6a10a25acdc6046d479b0a29
22 mai 2026
La méthode d'appréciation des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage ainsi que les correctifs éventuels
4 ème Chambre civile
69dfefbbcdc6046d475f238b
9 avril 2026
En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans
Référés civils
68e7a524033cf481c39a40a8
7 octobre 2025
solde de son marché de travaux, assurée par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux rémunérations des salariés intervenant au domicile à usage privatif des bénéficiaires, à l’exclusion des lieux non privatifs ou collectifs
0P3 P.Prox.Référés
695c13fd75782d5f06e41ed3
11 janvier 2024
Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du
6909038874f11989f34d1a06
25 janvier 2024
épouse [Y] née le 20 Janvier 1995 à ALGERIE, demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous signature privée en date du 23 juillet 2021, la Société coopérative d’intérêt collectif
JCP
69d94345cdc6046d47cdb6e8
6 avril 2026
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements
CIVIL
69cd8718cdc6046d47c99921
1 avril 2026
des dispositions des articles L622-21 et L641-3 du code de commerce, les actions en paiement ne peuvent plus être poursuivies et il appartient au juge de fixer la créance au passif de la procédure collective
7ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc3e
24 avril 2024
Les parties ont été invitées à produire une note en délibéré quant aux effets de la procédure collective de la SAS SETIB SOCIETE NOUVELLE à l’égard de la créance invoquée par la SCI CMT LOC.
JCP REFERES inf 10.000€
69d8067fcdc6046d47b00681
7 avril 2026
Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L 633-1 du code de la construction et de l’Habitat un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif
Jex
69de86aacdc6046d473c37c3
10 avril 2026
En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom
PCP JCP référé
69fcdbb2cdc6046d47f70919
Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement
6ème chambre 2ème section
6711558caa7e95fd3fcf7d8f
2 février 2024
Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 1er mars 2023, une procédure collective a été ouverte à l’encontre de la société Abto.
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