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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 4

671be0c9cda2201c0982a23a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En la présente espèce, les parties débattent notamment de la question si les sommes demandées sont ou non antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, en l’état d’une résiliation du

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67f0243302fc178212f7e459

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

charges de copropriété - sur l'arriéré de charges : L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc820c777d3ec8eb6353

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

qu'elle a réalisé en urgence des travaux de déplacement d'un ouvrage électrique aérien pour le compte de la SCCV République [Localité 6] dans le cadre de l'opération de construction d'un immeuble collectif

Source officielle
TJ

Service des référés

69735416cdc6046d47686660

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le cabinet ISAST y oppose que les directeurs de magasin constituent des acteurs clés du déploiement opérationnel du projet, que deux journées ont été prévues pour deux entretiens collectifs avec le groupe

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a219f939ca6242d021

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il ajoute que la procédure collective ne saurait être valablement opposée pour faire échec à l’action en paiement fondée sur le recours personnel de la caution prévu à l’article 2305 du Code Civil.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978a819a7f19a78305a4e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l’immeuble situé [Adresse 2], dans le [Localité 5], représenté par la régie GALYO, son syndic, de sa demande tendant à obtenir la condamnation de monsieur [F] [Z], représenté par la société en nom collectif

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d972c432ce7d11a6f130

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le syndicat des copropriétaires s'estime dès lors fondé à solliciter le retour à l’affectation conventionnelle du lot n°19, d'une part, et l’indemnisation du préjudice collectif subi par les copropriétaires

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La méthode d'appréciation des caractéristiques du local, de la destination des lieux, des facteurs locaux de commercialité, des prix couramment pratiqués dans le voisinage ainsi que les correctifs éventuels

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69dfefbbcdc6046d475f238b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu de l'article L 633-1 du code de la construction et de l'habitation, "un logement-foyer (...), est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans

Source officielle
TJ

Référés civils

68e7a524033cf481c39a40a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

solde de son marché de travaux, assurée par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ne s’applique qu’aux rémunérations des salariés intervenant au domicile à usage privatif des bénéficiaires, à l’exclusion des lieux non privatifs ou collectifs

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c13fd75782d5f06e41ed3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909038874f11989f34d1a06

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

épouse [Y] née le 20 Janvier 1995 à ALGERIE, demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous signature privée en date du 23 juillet 2021, la Société coopérative d’intérêt collectif

Source officielle
TJ

JCP

69d94345cdc6046d47cdb6e8

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd8718cdc6046d47c99921

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

des dispositions des articles L622-21 et L641-3 du code de commerce, les actions en paiement ne peuvent plus être poursuivies et il appartient au juge de fixer la créance au passif de la procédure collective

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc3e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les parties ont été invitées à produire une note en délibéré quant aux effets de la procédure collective de la SAS SETIB SOCIETE NOUVELLE à l’égard de la créance invoquée par la SCI CMT LOC.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d8067fcdc6046d47b00681

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L 633-1 du code de la construction et de l’Habitat un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné au logement collectif

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TJ

Jex

69de86aacdc6046d473c37c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69fcdbb2cdc6046d47f70919

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6711558caa7e95fd3fcf7d8f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 1er mars 2023, une procédure collective a été ouverte à l’encontre de la société Abto.

Source officielle

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