MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 1er juin 2023, Mme [F] [I] épouse [J] a donné en location à Mme [X] [P] un logement meublé situé [Adresse 4] [Localité 1].

prestamo entre particulares) établi avec son frère, Monsieur [S] [X], par un notaire en Espagne le 22 avril 2024 ; Que selon Monsieur [E], aux termes de ce contrat, son frère lui aurait cédé le véhicule objet

FONCIA [B] [N], comprenant notamment la mission de « procéder à tous règlements relatifs aux biens objets du mandat et notamment payer les charges de copropriété ».

avocat au barreau de VALENCE Madame [H] épouse [V] née le 14 Novembre 1983 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] Rep/assistant : Me Anne LE PIVERT-LEBRUN, avocat au barreau de VALENCE EXPOSE DU LITIGE

Ils soutiennent qu’ils sont bien propriétaires du bien sis [Adresse 3], objet du litige.

Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier ; DANS LE LITIGE

MOTIFS DE LA DECISION : SUR L’ORDRE D’EXAMEN DES MOYENS L’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne TARTAIX Greffier : Laurence CORROY DEBATS : Audience publique du : 8 juillet 2025 Copie exécutoire délivrée le : à : EXPOSÉ DU LITIGE

. -=-=-=- EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [M] est propriétaire d’un bien immobilier situé 1044 Route de Monterminod à SAINT-ALBAN-LEYSSE (Savoie).

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue en l’audience du 11 juillet 2024.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties avant d’être retenue en l’audience du 12 septembre 2024.

Elle a pour objet de « (…) rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires ».

second contrôle technique le 09 avril 2024, qui retenait plusieurs défaillances majeures du véhicule, de sorte que monsieur [X] [K] s'est rapproché du vendeur afin de trouver une solution amiable du litige

Sur les demandes de “donner acte” ou de “constater” : En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Elle expose que la vente objet du litige n’a pas été faite à crédit, que Monsieur [S] [H] a signé un bon de commande le 18 juillet 2023 mentionnant une vente au comptant.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties conformément aux dispositions de l’article 4 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que le présent jugement n’a pour objet de ne statuer que sur les deux demandes avant dire droit de mise hors de cause de la VILLE DE [Localité

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande de l'une ou l'autre des parties.