La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » En l’espèce, Monsieur [O] [M] a formé opposition à la contrainte du 4 août 2021, signifiée le 18 novembre

MOTIVATION Sur la procédure Il convient de rappeler qu'en matière d'opposition à contrainte, le demandeur à l'opposition a la qualité de défendeur à l'instance, tandis que l'organisme créancier a la

Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées par RPVA le 9 juin 2023, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING demande au juge de la mise en état de : -déclarer irrecevable la demande de sursis

Elle soutient que la seule condition offrant à l’exploitant la faculté de s’opposer au renouvellement de la location pour une durée de trente ans n’est pas remplie puisqu’elle justifie être propriétaire

[H] [E] s’y oppose, invoquant que l’acte de cautionnement a pour origine un bail et le défaut de paiement des loyers par le locataire.

Par courrier réceptionné par le greffe le 30 octobre 2019, monsieur [J] [R] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte

Par conclusions d’incident du 04 avril 2024, Madame [E] [I] a sollicité du juge de la mise en état, de déclarer les demandes irrecevables du fait de la prescription.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la SA D'HLM ANTIN RESIDENCES s'est opposée à la demande de sursis notamment aux motifs que : - la demande est irrecevable en raison

Le ministère public ne s'est pas opposé à cette demande.

En conséquence, au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de déclarer d’office irrecevable la fin de non-recevoir tenant à la forclusion soulevée par le syndicat des copropriétaires.

L’ordonnance portant injonction de payer a de nouveau été signifiée avec commandement de payer aux fins de saisie-vente le 02 juin 2023, et la SARL OENOTEX a formé opposition le 12 juin 2023.

En outre, il apparait que là encore, l’assemblée générale du 16 juin 2021 devenue définitive a régularisé les désignations des membres du conseil syndical auxquelles Monsieur [T] s’était opposé puisque

Elle s'oppose donc à la demande sous astreinte.

Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées par Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 06 Décembre 2023 tenue publiquement sans opposition

[T] doit être déclaré irrecevable faute d'intérêt à agir.

La demande formée de ce chef sera donc jugée irrecevable. Le tribunal ne statuera ainsi que sur la demande de M.

Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 09 Novembre 2023 tenue publiquement sans opposition

Madame Victoria Bouzon, Juge Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière DEBATS A l’audience du 09 Novembre 2023 tenue publiquement sans opposition

Elle s'oppose à la déduction de la franchise prévue au contrat d'assurance du montant des condamnations in fine prononcées, celle-ci ne devant être opposable qu'au seul assuré.

à la réalisation des travaux, - constater que le syndicat des copropriétaires représenté par les syndics Azurmer et Barberis ne s’est pas opposé à la réalisation des travaux de la société Powerhome dans