78085 VERSAILLES CEDEX 9 Représentée par madame [O] [C], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant

date du 10/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10/04/2026 à 15h18 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1181 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue

PREFET DE L’AUBE datée du 05 octobre 2025, reçue le 05 octobre 2025 à 16h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de : M.

prévue ; Que le refus de se présenter à une audition consulaire caractérise une obstruction volontaire faite à son éloignement; Attendu que par ailleurs, l’administration justifie de ses démarches

Par note en délibéré reçue au greffe par courriel, sur autorisation du tribunal, le demandeur a produit des pièces complémentaires pour justifier de son préjudice.

légal, au paiement de la somme de 253,07 € au titre des factures indûment réglées; CONDAMNER la société CITYA URBANIA ETOILE, prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] X se disant [R] : il a été assigné à résidence mais il n'a pas pointé.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 juillet 2025.

Il expose avoir conclu avec la société assignée un contrat d’assurance couvrant un prêt immobilier et s’être heurté à un refus de mobilisation de la garantie incapacité de travail temporaire au motif d

La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 02 juillet 2025.

rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée le 10/03/26 par la Cour d'Appel de Lyon ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2026 reçue

Sur le refus de retourner au maroc, je refuse pas mais pas dans ces conditions comme ça je travaille ici, mes enfants ici, logement ici.

Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [I] [X] né le 15 Juillet 1995 en Algérie Vu la requête du Préfet du RHONE reçue

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Diligences effectuées : saisie des autorités italiennes lesquelles ont refusé la réadmission de l’intéressé.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [D] [L], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

Par requête reçue au greffe le 12 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète

A l’audience, le représentant du Préfet de la Corrèze a été entendu en ses observations.

En réplique, le représentante du préfet de la CORREZE soutient que les moyens ne sont pas fondés et que la procédure est régulière.

Madame [D] [W] sollicite l’annulation de la décision de la CPAM de refus de prise en charge de l’acte QBFA012.