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5 280 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cead110777d500803b2

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur les frais irrépétibles Il convient de débouter Monsieur [J] [B], partie perdante, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF

6a10a057cdc6046d479ae5bf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il doit respecter l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

67eeec6ab848dd6814c641c0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfe0c4cdc6046d475e1427

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

10-1 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965,avec intérêts de droit2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6708453289f19e8c50fcb391

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SASU EDILIANS soutient qu’elle n’a pas qualité pour se défendre au titre de l’action en garantie décennale par les époux [Z], n’étant pas selon elle constructeur au sens de l’article 1792-1 du code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbbca9d5adc26061efe6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation du requérant

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a48bcff606d9c41654

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6686e27ce74459e0c7ecea50

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

65bc61ca4fb290a346074131

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63c3cdc6046d477cef99

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65b40705753f879640d608b2

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

N° RG 22/02382 MOTIFS En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalite incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef1f6af9fd1f80976455

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

JLD

66fef59c172da17169ebbec2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69deb120cdc6046d473f521a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849139e41137cbf9fc858c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

69dd3c36cdc6046d471f4c10

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [B] [T] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a5dcdc6046d4770bff4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] conformément aux articles L 433-1 à L 433-3 du Code de procédure civile d’exécution, - subsidiairement, ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers, personnels, se trouvant dans

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1753e3bdd077847341

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[U] [N] devant le président de ce tribunal aux fins de voir, au visa notamment des articles 544 et 1240 du code civil, et de l'article 835 du code de procédure civile, ordonner à Mme [R] [Z] et M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec179cdc6046d47e69655

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

695ebf17cdc6046d478b8c9a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En effet, le respect de la contradiction impose cette formalité par application des articles 14 et 16 du code de procédure civile.

Source officielle

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