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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803b2
17 janvier 2024
Sur les frais irrépétibles Il convient de débouter Monsieur [J] [B], partie perdante, de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
Il doit respecter l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.
REFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6ab848dd6814c641c0
1 avril 2025
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
PCP JTJ proxi fond
69dfe0c4cdc6046d475e1427
13 avril 2026
10-1 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965,avec intérêts de droit2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
DROIT COMMUN
6708453289f19e8c50fcb391
10 octobre 2024
La SASU EDILIANS soutient qu’elle n’a pas qualité pour se défendre au titre de l’action en garantie décennale par les époux [Z], n’étant pas selon elle constructeur au sens de l’article 1792-1 du code
PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbbca9d5adc26061efe6
4 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation du requérant
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41654
2 juillet 2024
L’article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable il faut être sain d’esprit.
Chambre 8/Section 2
6686e27ce74459e0c7ecea50
3 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Chambre 2/section 1
65bc61ca4fb290a346074131
26 janvier 2024
qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère
Annexe Rue de Crosne
6a0f63c3cdc6046d477cef99
21 mai 2026
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
1/2/2 nationalité B
65b40705753f879640d608b2
N° RG 22/02382 MOTIFS En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalite incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas
11ème civ. S3
68deef1f6af9fd1f80976455
2 octobre 2025
Le jugement sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
JLD
66fef59c172da17169ebbec2
3 octobre 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
1ère chambre - Référés
69deb120cdc6046d473f521a
1 avril 2026
L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux.
65849139e41137cbf9fc858c
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
4ème Chambre Cab C
69dd3c36cdc6046d471f4c10
9 avril 2026
NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [B] [T] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée
TPX VER JCP FOND
69d55a5dcdc6046d4770bff4
7 avril 2026
[S] conformément aux articles L 433-1 à L 433-3 du Code de procédure civile d’exécution, - subsidiairement, ordonner la séquestration de tous meubles et objets mobiliers, personnels, se trouvant dans
Chambre 1/Section 5
668d7a1753e3bdd077847341
8 juillet 2024
[U] [N] devant le président de ce tribunal aux fins de voir, au visa notamment des articles 544 et 1240 du code civil, et de l'article 835 du code de procédure civile, ordonner à Mme [R] [Z] et M.
69cec179cdc6046d47e69655
2 avril 2026
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
REFERES CONSTRUCTION
695ebf17cdc6046d478b8c9a
7 janvier 2026
En effet, le respect de la contradiction impose cette formalité par application des articles 14 et 16 du code de procédure civile.
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