JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Février 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey

Mars 2019 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 1] Représenté par Ana Cristina COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Audrey

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey

AUCHAN HYPERMARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR Monsieur [N] [F], demeurant Centre

par Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BAT’ETANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE Compagnie d’assurance GENERALI

LE BALCON DU COLLET représenté par syndic en exercice SAS CABINET HEURTIER dont le siège social est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 15 mai 2021 signé par M. [P] [V].

° RG 24/02825 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3PNO ORDONNANCE du 21 Mai 2026 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 21 Mai 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey

ZAMBON, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey

RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 20.11.2023 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier

RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 20.11.2023 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier

contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de

], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie HANNOIR, avocate au barreau de BETHUNE, substituée par Me Florentin LELEU, avocat au barreau de BETHUNE D’UNE PART, DEFENDERESSE: [12], dont le siège

AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, ET : DÉFENDEURS : Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (37) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Audrey

société à responsabilité limitée au capital social de 20 000 €, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 750 585 135, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

W-B7J-TV6R NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thomas NECKEBROECK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDERESSES SARL VUDENHAUT-IMMO, dont le siège

[Z] [Y], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES Société RENAULT SAS, dont le siège social