Par acte de commissaire de justice en date du 09 octobre 2025, l’OPHIS a fait assigner Monsieur [V] et Madame [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

DÉBATS A l’audience du 26 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les

RENAULT TWINGO pour 700 €, qu'il a en outre effectué un virement de 333,76 € pour que la défenderesse puisse faire la demande de carte grise, que toutefois malgré de nombreuses relances, la défenderesse

[M] [N] soutient en substance: - qu’il a acquis1/4 de la nue propriété suite au décès de sa mère et a quitté le domicile familial début de l’année 2009 ; - qu’il est profane en matière de construction

Par acte de commissaire de justice du 20/10/2025, la SA FRANFINANCE a assigné M. [B] [X] aux fins de : -A titre principal , voir constater que la déchéance du terme est acquise : -voir condamner M.

La conclusion est que le locataire n’a pas répondu à la convocation du travailleur social. 2 A l’audience du 26 janvier 2026, Monsieur [B] [X], représenté par son avocat, a maintenu ses demandes telles

Par jugement du 14 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a : Constaté l’acquisition au 22 octobre 2024 de la clause résolutoire du bail

L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que la partie demanderesse en obtienne paiement compte tenu de l’ancienneté de la dette.

audience de règlement amiable,  A défaut,  - Débouter la société C.P.P.J de l’intégralité de ses demandes, - Acter l’acquiescement de la société SALON DES MIROIRS aux saisies opérées par la société C.P.P.J

Elle demande au tribunal de : A titre principal, - CONDAMNER solidairement M.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, REIMS HABITAT a fait signifier à Monsieur [P] [G] une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par conclusions déposées à cette date, Mme [D] [Y] épouse [C] a maintenu l’intégralité de ses demandes initiales, sollicitant en outre : L’expulsion de M.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 novembre 2025, Madame [H] [Q] a fait assigner Monsieur [P] [E] et Madame [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

et de l’assignation, de : A titre principal - il est demandé au Tribunal de débouter Madame [T] [H] en son action en la déclarant irrecevable et mal fondée ; A titre subsidiaire - Si par extraordinaire

Par conclusions notifiées par voie électronique le 06 mars 2026, Madame [C] [X] a sollicité le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 janvier 2026 formée par Monsieur

de ses demandes.

A l'audience du 23/03/2026, le bailleur se désiste de ses demandes principales en constatation de la résiliation de plein droit du bail, expulsion, séquestration des meubles et au titre de l'arriéré locatif