Le 12 novembre 2025, Monsieur [B] a transmis les justificatifs de son plan de surendettement accepté par la Commission Départementale du Gard le 15 octobre 2025.

[O] [T] [B], être autorisé à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire, et obtenir sa condamnation

du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond ; la seconde, la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

L'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

par Madame [W] ; Condamner la [8] aux entiers frais et dépens».

publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, FAITS ET PROCEDURE Par acte du 10 février 2023, la société AEW COMMERCES EUROPE, alors

Toutefois, force est de constater qu’aucune mise en demeure expresse de régler les impayés sous peine de déchéance du terme n’a été adressée à l’emprunteur alors que le courrier du 9 novembre 2022 versé

Sur les dépens et les frais irrépétibles Madame [O] [R], qui succombe à l'instance, devra supporter les dépens, qui comprendront notamment les frais de commandement de payer du 23 janvier 2024 et de l'assignation

liés à sa période de garde des enfants (garderie, cantine) et que les frais de scolarité et exceptionnels (voyages scolaires, orthodontie, frais d’optique, permis de conduire, activités extra scolaires

Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé.

et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Corrélativement, les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront réservées.

Sur les frais d’assistance à expertise Les frais d'assistance aux opérations d'expertise exposés par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, qui sont la conséquence

B) Sur les frais divers §1.

disposition au greffe le 15 Juillet 2024; Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

Ainsi, la demande en remboursement de ces frais sera rejetée.

vacances scolaires, le parent qui commence la période va chercher l'enfant chez l'autre parent le matin (entre 8h30 et 9h00) selon les contraintes professionnelles ou bien l'enfant est déposée à la garderie

de l’époux après le prononcé du divorce ; ATTRIBUE à Madame [P] [T] le droit au bail concernant l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 1] [Localité 6] à charge pour elle de régler les charges et frais

d'entretien courant afférents aux enfants et générés durant son temps de garde ; en tant que de besoin, les y Condamne ; Dit que les frais de scolarité, les frais de restauration scolaires et tous les

Elle s’était garée à quelques mètres dans un passage pour descendre du véhicule et aller le chercher.