(pièce n°1 à 4 du ministère public) Toutefois, la possession d'état de Français consiste dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d'avoir été traitée comme telle par les autorités

de la nationalité des français nés et établis hors de France au motif que l'acte de naissance de l'intéressé n'avait pas été dressé dans des délais prévus par la législation algérienne et que la copie

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 7 mars 2011 par le greffier en chef du service de la nationalité des français

française.

La société Inbev France a signifié sa déclaration de créance actualisée le 12 février 2025. Le SIP n’a pas déclaré sa créance.

4] et mineur de 16 ans à l'indépendance de Madagascar, il avait conservé la nationalité française ; que, né d'un père français, il était de nationalité française avant l'indépendance de Madagascar ; que

d'un père qui y est lui-même né, de sorte qu'il est français en application des dispositions de l'article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre

[U] [M], né le 5 mai 1956 à [Localité 2] (Algérie), est français sur le fondement des articles 23-1 du code de la nationalité française et 32-1 du code civil pour descendre, dans sa branche paternelle,

[I] [A], né le 20 juillet 1957 à [Localité 5] (Afrique Equatoriale Française), est français pour être né d’un père français, [H] [G], originaire de la République française, lequel n’était pas « soumis

nationalite en France.

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 5] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00091 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVFF MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

France à cette date.

[G] [C] [B] n'est pas français.

[L] [E] [R] n'est pas français.

de nationalité française dans le cadre d'une action déclaratoire de nationalité française.

de nationalité française dans le cadre d'une action déclaratoire de nationalité française.

de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif qu'il ne justifiait pas de ce que son grand-père avait fixé son domicile de nationalite en France (pièce n°3 du demandeur).

DB2E-W-B7I-MWO5 Copie exec. aux Avocats : Me Cemali KARAKACAK Me Pascal SCHMITT Le Le Greffier Copie à l’expert Le Le greffier Me Cemali KARAKACAK Me Pascal SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDHD En date du : 09 avril 2026 Jugement

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.