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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f6bbdba9d5adc26061f459
2 avril 2025
Elle expose qu’en l’absence de communication par la demanderesse s’agissant du mode opératoire mis en œuvre par les entreprises devant réaliser les travaux, afin préserver la crèche, et des mesures mises
JLD
6a21d671cdc6046d472dad3e
18 mai 2026
En l'espèce, lors de l'audience de ce jour, Monsieur [A] [H] a sollicité la possibilité d'être réintégré au sein d'un établissement pénitentiaire, contestant la légitimité de son maintien prolongé en milieu
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcf7ccdc6046d47bf3c8c
22 mai 2026
Il sera précisé que Monsieur [K] a communiqué au greffe de la juridiction en cours de délibéré une note de 4 pages et un bulletin de carence établi par un Conciliateur de justice le 27 avril 2026, note
Chambre 6 - Référés Pdt
68e96dcf3ea43407b9121600
7 octobre 2025
CLERMONDIAL AUTO un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle GRAND ESPACE immatriculé [Immatriculation 7] en contrepartie de la somme de 7.200 euros.
Chambre des référés
68f1214c88dcb0e97e8bd1fa
8 octobre 2025
[Y] [L] ont acquis, le 2 août 2023, un véhicule automobile de marque PEUGEOT, modèle 5008, immatriculé CV-913-TX, auprès de la SARL INDIGO CONCEPT AUTO pour un montant de 12 000 euros.
Jld
69d95c9bcdc6046d47cf85ef
10 avril 2026
Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
686c15e4dd7001754d61d0c6
7 juillet 2025
686c15e5dd7001754d61d0e4
1ère ch. - Sect. 3
668f999a8dee2c23d20f9f84
5 juillet 2024
Sur la fiche technique annexée au devis, il est précisé que le modèle des gardes corps prévu au contrat est le modèle « Manhatan » fabriqué par la société française Brun & Doute.
Section des Référés
66e8806ba1d53480155358d8
11 juillet 2024
ETABLISSEMENT DIDEROT SERVICES est devenue preneuse à bail. Des loyers sont demeurés impayés.
9ème chambre 3ème section
67081b0b89f19e8c50f8d2c6
10 octobre 2024
C'est au dépositaire d'établir que la somme séquestrée l'est de manière justifiée et de prouver le fait qui a produit l'extinction de son obligation de restitution.
TPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa9d
1 juillet 2025
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH S.A.R.L. de droit allemant au capital de 318.279.200,00€, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 451 618 904, dont le siège est situé [Adresse 7], prise en son établissement
678ff35951b02779572a20be
10 janvier 2025
extraction indique que le vol AT625 initialement prévu à 14 heures sur le billet acheté a été replanifié pour un départ théorique à 20 heures 50 et effectif à 22 heures 25 sans qu’il soit possible d’établir
GNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65848fbbe41137cbf9fc6f23
21 décembre 2023
En matière d'opposition à contrainte, il n'appartient pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d'établir son caractère
1ère chambre - Référés
68ded1596af9fd1f8095aa56
1 octobre 2025
- Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
Ctx Gal inf 10.000€
69738720cdc6046d476d638b
9 janvier 2026
la fourniture et de l'installation à son domicile de systèmes solaires combinés avec capteurs thermiques solaires destinés à la production d'eau chaude sanitaire et le soutien chauffage sur un autre mode
JEX
6622bb36c91e3bdd7a88f970
19 avril 2024
scolaire ; _ dit que les frais de garderie seront payés au prorata de l’utilisation par chaque parent de ce mode de garde.
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c25593
17 avril 2024
article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode
1ère ch. - Sect.4
6807ecd0eb5d421e6c59b559
L'obligation pré-contractuelle d'information est spécifiquement rappelée aux articles L.221-8 et suivants s'agissant des contrats conclus hors établissement.
Chambre 1/Section 5
6a1731f4cdc6046d4724e617
26 mai 2026
ELECTRICITÉ, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante, ni représentée La société ILIAD, dont le siège social est sis [Adresse 15] non comparante, ni représentée EST ENSEMBLE, Etablissement
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