unitaires compris entre 500 et 760 euros/m²B.L'expert judiciaire retient un prix unitaire de 500 euros/m²B.

DIAC a, par une lettre du 10 mai 2023, mis en demeure Monsieur [N] [P] [Q] et Madame [C] [M] épouse [P] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours.

Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 02 février 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

d'exigibilité d'une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], situé [Adresse 2], indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant l’appel provosionnel du 1er trimestre 2025, comprenant

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CLAIREFONTAINE situé [Adresse 2] indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant l’appel provisionnel du 1er trimestre 2025 (4729,27

Le 1er juin 2023, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Monsieur [O] [S] et Madame [J] [P] de régler les échéances échues et restées impayées.

Le 19 janvier 2024, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure les époux [C] de régler les échéances échues et restées impayées.

Le 06 mai 2024, la CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a mis en demeure Monsieur [O] [R] de régler les échéances échues et restées impayées.

dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise

judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -3.327,16 € au titre des charges de copropriété échues

Localité 1] demeurant [Adresse 2] Défaillant, n’ayant pas constitué avocat Grosse(s) délivrée(s) le 10/04/26 à - Me SCHREIBER EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé

Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement

RG n° : N° RG 25/00693 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CQVY HYUNDAI CAPITAL FRANCE C/ [N] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : HYUNDAI CAPITAL FRANCE RCS de [Localité 2] METROPOLE : 491 411 542 prise

représenté par son syndic en exercice le cabinet [K], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine ALIS, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE SCI AUDEO IMMOBILIER, prise

de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 11 avril 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/09129 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MF4 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Il sera précisé qu'un commandement de payer avait été également délivré à la société ARGOS en la personne de Maître [O] [I], prise en sa qualité de liquidateur de la SARL SERI.

€ au jour de l'audience au titre de l'arriéré locatif, outre la somme de 300 € pour résistance abusive et la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise

d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26/04/2017, l'Etablissement public OFFICE PUBLIC

[R] [V] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] non comparant Expédition(s) délivrée(s) le à Exécutoire(s) délivré(s) le à EXPOSÉ Selon acte sous seing privé en date