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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3/section 3

6643a65cda34cf7c590a92e1

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre époux : RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cfcbbf04ef7857bf226

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

que l'autorité parentale sur l'enfant mineur [T] [B] est exercée conjointement ; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents quant aux décisions importantes à

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 4

6a160c2dcdc6046d470846d3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ; DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 26 avril 2023 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

6686e3a6e74459e0c7ecf9df

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. En ce qui concerne les enfants : Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

690a7a1d43d68eab408c8e73

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

est due douze mois sur douze, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement, RAPPELLE que la part contributive sera due jusqu’à l’exercice par l’enfant d’une activité

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6946cfe775782d5f06018afd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

67784082e5fcd6312332f629

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties et à ordonner leur renvoi devant notaire ; ATTRIBUE à Monsieur [W] [U] le droit au bail du logement sis [Adresse 7] RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6622bb3fc91e3bdd7a88fae7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 21 mai 2021 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

6626ab021329eb3db7c27b06

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

des parties conformément aux textes en vigueur ; DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 6 avril 2023 ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d699cbcdc6046d478e4a78

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69dd6819cdc6046d4722acbe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Q] [G] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (ALGERIE) Mariés le [Date mariage 1] 2007 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 1] en ALGERIE ; RAPPELLE que mention du divorce

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 10

6709713206866c0645d31ea2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que Monsieur [

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39eb894f7f4d2e0d837f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

; Fixe la date des effets du divorce 29 novembre 2021 ; Dit que Madame [K] [P] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ; Rappelle

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a64fda34cf7c590a914b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

les biens entre les époux au 17 janvier 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a657da34cf7c590a9250

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 27 octobre 2022 date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696418bf5112d8edd059086

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6866f7bed33109fd079b86de

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du divorce, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [I] [Y] et Monsieur [R] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

678185906d34da2cbdcdd3eb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de cette décision en marge des actes étrangers ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

678197256d34da2cbdcdfe98

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [J] [B], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 17] (ITALIE), * Monsieur [C] [D], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 22] ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

AF - Divorces

686d6cc6a2273490db10a771

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

relativement aux biens est fixée au 3 septembre 2024 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de l’autre après le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

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