Affaire : [U] [R] [E] épouse [J] C/ [C] [J] N° RG 19/03074 - N° Portalis DB2Y-W-B7D-CBT4L Nac : 20J Minute : 25/ NOTIFICATION LE : 2 FE avocats 1 CD JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 PARTIES

des liens du mariage signées par les parties et leurs conseils respectifs le 22 janvier 2025, pour l'époux et le 24 janvier 2025 pour l'épouse, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la

chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 septembre 2022 ; Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 25/01/2024 à : Madame [R] [H] Copie exécutoire délivrée le : 25/01/2024 à : Maitre David GOLDSTEIN Pôle civil de proximité PCP

’y CONDAMNE; CONSTATE l’accord des parties sur le rattachement socialement et fiscalement de l’enfant au domicile de chacun de ses parents, CONSTATE l’accord des parties pour que l’enfant [C] soit rattachée

en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

Il comporte en conséquence une part du préjudice dont il est demandé l'indemnisation au titre du préjudice d'agrément et qui sera réparé ici.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 20/03276 - N° Portalis

 ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le régime matrimonial des parties ; DIT que la loi tunisienne s’applique au régime matrimonial des parties ; CONSTATE que des propositions

En application des dispositions des articles 1103, 1217, 1224 et 1741 du code civil, le juge peut prononcer la résiliation du contrat liant les parties dès lors que les manquements de l’une des parties

sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : M.

applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ; PRONONCE le divorce, pour acceptation du principe de la rupture

après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l’acte contresigné par avocats en date du 16 Juin 2025, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture

après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l’acte contresigné par avocats en date du 16 Juin 2025, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture

des époux, HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire, DIT que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement, RENVOIE les parties

novembre 2025, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : 25/00040 DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02998 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H266 [10] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------------------- MINUTE N° : 25/00239 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00068 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H44I [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

conseil, par décision rendue contradictoirement, publiquement et en premier ressort, Vu l’acte contresigné par avocats en date du 21 Juin 2024, CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture

la requête conjointe signée le 18 avril 2024 déposée au greffe le 17 mai 2024, Vu l'acte sous signature privée signée le 18 avril 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture