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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
66fef6c9172da17169ebd20f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de payer resté sans effet, - ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin, avec l'aide de l'assistance de la force publique
Source officielleService de proximité
67f6cc27a9d5adc260622e74
7 avril 2025
7 avril 2025
du bail, conformément à l'article 1240 du code civil.
Source officielleService des référés
678037969c3ba90f51dc6564
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les stipulations du bail, " le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, si bon semble au bailleur un mois
Source officielleCh. 9 REFERES
66fdb48538de0398b521c9b3
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, augmenté de la provision des charges locatives due à compter de la résolution du bail et jusqu’à la libération effective des lieux et auquel sera appliqué l’indexation annuelle prévue au contrat de bail
Source officielleService des référés
6866e17ad33109fd079b4c57
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de payer resté sans effet ; - Ordonner l'expulsion du locataire et celle de tout occupant de son chef des locaux objet du bail résilié, et ce, au besoin avec l'aide de l'assistance de la force publique
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235caf40da9b7b1775d2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de
Source officielleRéférés Cabinet 3
672286253f64f31269862d9f
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Cette obligation figure également au contrat de bail du 23 décembre 2019.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66a1453fbfa4c7b1df1a8890
24 juillet 2024
24 juillet 2024
du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd88df5b5c7d10ca6944
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein
Source officielleJCP LOGEMENT
68f147f788dcb0e97e90ba0b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
chef du logement, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, selon les modalités et délais prévus par la loi ; Condamner [T] [D] au paiement de la somme de 1 513,09
Source officielleJCP LOGEMENT
6967fea9cdc6046d47510cd2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier et ce, sans qu’il soit besoin de revenir devant le juge, Juger
Source officielleJCP LOGEMENT
687014efb8daa57c7f67254c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, prononcer la résiliation dudit bail à compter du jugement à intervenir ; Ordonner l’expulsion de [M] [O], ainsi que tout occupant de son chef du logement, avec au besoin l’assistance de la force publique
Source officielleREFERES 2ème Section
668c2983894f7f4d2e095f1a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00399 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5Y 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Pierre-Emmanuel BAROIS la SCP BAYLE
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b177589
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en date du 14 mai 2024 madame [Y] [S] a consenti à madame [L] [O] un bail portant sur un logement situé à [Adresse 3].
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235baf40da9b7b1775b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en date du 25 novembre 2021 la SCI ISOTOPE a consenti à Monsieur [V] [L] un bail portant sur un logement situé à [Adresse 3].
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2360af40da9b7b177756
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en date du 14 octobre 2023 madame [Z] a consenti à monsieur [O] [E] [C] un bail portant sur un logement situé à [Adresse 3].
Source officielleCh. 9 REFERES
67eda69fda9e15c513203985
1 avril 2025
1 avril 2025
au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Source officielleSection des Référés
66e8806fa1d534801553595b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon elle, la SCI MEDUSE n’a quant à elle pas de besoin financier immédiat.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
4 avril 2024
Ce faisant, elle a repris un bail de location consenti à Monsieur [N] [M].
Source officielleRéférés
670574801296b51ba2b15511
8 octobre 2024
8 octobre 2024
CYPRAMI aux droits de laquelle vient la SAS SEMAKA (acte de cession de fonds du 29 mars 2023), un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Adresse 2], pour une durée de neuf années à compter du
Source officiellePage 74 sur 792