Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant.

Elle reconnaît le montant de la dette locative et sollicite des délais de paiement.

civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites; Vu les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique imposant au juge de statuer dans un délai

civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites; Vu les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique imposant au juge de statuer dans un délai

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Il s’oppose à l’octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice de la locataire. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Elle sollicite l'octroi de délais suspensifs de la clause résolutoire au bénéfice du locataire, ce dernier ayant repris le paiement du loyer courant.

[Z] [K] sollicite des délais de paiement et propose de rembourser 50 euros par mois jusqu'à apurement de la dette.

[P] [J] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Le contrat de bail conclu le 1er avril 2019 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et ce délai a été signifié à Madame [I] [Y] le

Le moyen soulevé par Monsieur [C] est donc rejeté. 4.- Sur la demande de délais de paiement Invoquant les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [C] a demandé des délais de paiement

Il précise s'opposer à l'octroi de tout délais de paiement dans la mesure où la locataire ne dispose d'aucun revenu.

Il s'oppose à l'octroi de tout délais de paiement.

Elles ont indiqué ne pas s'opposer à une demande de délais de paiement.

[A] [D] conteste la facturation de frais et sollicite des délais de paiement afin de s’apurer de sa dette.

En outre, le bailleur n'a pas sollicité de délais de paiement avec effet suspensif de la clause résolutoire.

Sur la demande d'octroi de délais de paiement Pour mémoire, la SCI LJD IMMO sollicite l'octroi de délais de paiement et propose un règlement mensuel de 320 euros, invoquant des difficultés de trésorerie