Elles contestent toute résistance abusive en l’absence de tout lien entre l’intervention de leur assuré et le dommage, soulignant que dès le mois d’octobre 2023, elles ont indiqué à l’expert missionné

Selon dernières conclusions du 25 avril 2022 et sur le fondement des articles 671 à 673 du code civil, Monsieur [W] [Z] et Madame [M] [H] demandent au tribunal de : - Débouter le défendeur de toutes ses

En vertu de l'article 1792-1 2° du code civil, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur de l'ouvrage.

Le contrat conclu entre les parties, contient essentiellement les dispositions suivantes : “Article 1 : LA CESSION Par la présente, le cédant, en s'obligeant, à toutes les garanties ordinaires de fait

les parties ; En tout état de cause : Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner tout succombant à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles une somme de

[M] [S] toutes explications et toutes justifications sur l’emploi de la somme de 95 875 euros perçue par la défunte (quote part du prix de vente de la maison), - D’établir la nature et le montant des

information au bon de commande et de toute étude de faisabilité du projet.

Quant à la perte de revenus locatifs, elle la conteste en l’absence de tout justificatif de valeur de l’immeuble et elle précise que le bien n’aurait de toute façon pas pu être loué le 1er mai 2020, en

Il a débouté les parties de toutes autres demandes, et a ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état.

Elle en déduit que le droit à indemnisation des demandeurs doit être exclu, ou à tout le moins, diminué de 70 %.

de 21000 € au titre des restitutions outre 2000 € au titre de l’article 1231-1 du code civil ; - très subsidiairement, le condamner à payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; - en tout

Par mail du 25 février 2026, la CPAM de l’Ain a confirmé l’erreur affectant la décision tout en indiquant avoir faire fi de cette erreur de plume et avoir transmis les rapports aux deux médecins.

comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse 6], - donner mission à l'administrateur provisoire ainsi désigné de : - se faire remettre dans les meilleurs délais par tout

du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au dépens, - être dispensée de toute

A l’audience du 6 février 2026, l’URSSAF demande au tribunal de : - juger l’opposition recevable mais mal fondée ; - valider la contrainte à hauteur de 4 255 euros ; - rejeter toute autre demande.

prestations familiales pour l'année 2019, - déclarer nulle la contrainte délivrée par la caisse aux allocations familiales à Mme [Q] le 19 mai 2024, - débouter la caisse aux allocations familiales de toutes

des versements déjà intervenus outre 2000 € sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil ; Très subsidiairement : - la condamner à payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ; En toute

. - en tout état de cause les condamner à lui payer 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [K] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Jean-Manuel SERDAN Expédition délivrée à toutes