Par courriel du 04 avril 2024, ce dernier indiquait avoir réalisé un virement de 1461€ depuis son compte bancaire et souhaitait être informé en cas d’absence de réception par la banque.

Par acte du 17 novembre 2021, une saisie conservatoire a été pratiquée sur les comptes bancaires du preneur en vertu des dispositions de l’article L 511-2 du code de procédure civile d’exécution entre

acquéreurs, de l’obtention par ceux-ci d’un prêt relais d’un montant de 823 000 euros, impliquant la justification de démarches à cet effet auprès de deux organismes prêteurs, pour un financement bancaire

CONDAMNER Monsieur [D] [I] aux entiers dépens de l’instance Pour conclure au rejet des prétentions de Monsieur [I], [7] fait valoir que, malgré l’apparence d’une activité salarié, le demandeur a toujours agi

De la succession dépend une maison à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 18] et des avoirs bancaires.

époux [V]) ont conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel ils reconnaissaient devoir la somme de 167 857, 77 euros correspondant à deux prêts (n°25924 et n°31130) et à un découvert bancaire

le crédit qu’elle a souscrit auprès du CREDIT MUTUEL, et le tribunal de commerce ayant rendu un jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société MA TERRE PREMIERE HABITAT l’établissement bancaire

La pièce 24 qu’il produit reprenant l’ensemble des frais bancaires payés en 2015 sur le compte joint des époux ne permet pas d’imputer ces frais à Madame [H] [V].

plus généralement toutes les fournitures aux cafés, hôtels, restaurants neufs et d’occasion, moyennant le paiement d’un loyer annuel fixé à la somme de 46.410 euros en principal, payable par virement bancaire

du projet de l’état liquidatif de succession rédigé par Maitre [A] [L] ; JUGER que cet état liquidatif devra tenir compte du prélèvement opéré unilatéralement par Monsieur [I] [U] sur le compte bancaire

Me [S] pour défaut de notification des ordonnances de fixation des honoraires annuels des justificatifs comptables, de communication des factures, ordonnance de fixation des honoraires et relevés bancaire

l’effet d’y procéder ; Autoriser le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la Direction Générale des Finances Publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires

L’article 32 dudit code ajoute que est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

La démonstration de l'intention de profiter du fait majoritaire pour agir contre l'intérêt collectif ne serait pas faite.

Il ne peut donc s’agir d’une convention qui lie Madame [M] [N] et Monsieur [H] [T] dans le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Monsieur [H] [T] est débouté de sa demande.

FAITS ET PROCEDURE Déclarant agir en vertu d’une convention de divorce du 17 février 2020 et d’un jugement du juge aux affaires familiales de Caen du 23 novembre 2021, Madame [P] [I] a fait pratiquer

Par suite, les époux [M] connaissaient ou auraient dû connaître les irrégularités entachant le bon de commande litigieux et étaient en mesure d'agir dès sa signature.

Selon l’article 1302-2 du code civil celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Le 30 janvier 2023, la société EIFFAGE IMMOBILIER OCCITANIE a ensuite procédé au paiement par virement bancaire de la facture d'honoraires N°2022 - 11 - 077 d'un montant de 20 636 euros HT soit 24 763,

Ainsi, le décompte des sommes dues établi par l’organisme bancaire est parfaitement cohérent.