Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à [M].

700 du Code de procédure civile.

Il appartient au locataire de justifier du paiement, en application des dispositions de l’article 1353 du code civil.

civile, ainsi qu’au visa de l’article 2224 du code civil, de : Déclarer non recevables les époux [H] en leur action à l’encontre de la société BO ARCHITECTURES comme étant prescrits, Les en débouter.Les

Le jugement sera donc qualifié de réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux entiers dépens.

1353 du code civil.

700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

699 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le le 09 juin 2017à [Localité 8] (Var), Vu l’assignation en date du 21 octobre 2022, Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

786 du Code de Procédure Civile.

[V] [S] en sa demande d'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [V] [S] au paiement de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.