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ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le onze Octobre Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application

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La présente décision sera réputée contradictoire par application de l'article 473 du Code de procédure civile (Accusé de Réception signé par la société ROYAL AIR MAROC).

Il en est de même du suivi par le groupe B-aba Autisme qui doit néanmoins être réduit de 35 %, les sept premières séances sur le total de vingt ayant eu lieu avant l’application du dispositif du jugement

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Après application des coefficients de pondération, ils retiennent une surface pondérée de 113,76 m2p.

Cependant, en cas de chevauchement entre le champ d’application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil et le champ d’application de la présente directive, cette dernière prévaut

A) Sur l'application des dispositions du code de la consommation L'article liminaire du code de la consommation définit les notions suivantes : 1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des

La moto termine sa course dans la clôture du champ. Les deux motards passent par-dessus la clôture et sont projetés dans le champ.

L'article L. 111-5 dudit code précise qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

Aux termes de l'article R541-1 du code de la sécurité sociale, pris pour l'application du texte précité, le taux susvisé s'établit à 80 %.

La BNP Paribas sera condamnée à payer à la société Free Mobile la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. 4.

Le solde débiteur s’élève en réalité à la somme de 4827,59 euros déduction faite des frais ajoutés n’entrant pas dans le champ des charges de copropriété et qui seront étudiés ci-dessous.

au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Samira CHAIB, Greffier, statuant en application

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [O] sera condamné aux dépens.

au premier alinéa de l'article L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application