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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
6786b2f3df5b5c7d10ca436b
14 janvier 2025
dès lors que la consultation du fichier a apporté des informations concernant la situation administrative de son client ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal établi le 10 janvier 2025 à 10h30 que
Contentieux général Proxi
697c9c9ccdc6046d473f14f6
13 janvier 2026
Un état des lieux de sortie contradictoire a été effectué par constat d'huissier à cette date.
18° chambre 2ème section
66995d2f07d408f8d4c180ec
17 juillet 2024
De plus, l'annexe 1 à ce contrat de mandat prévoit un certain nombre de « prestations particulières » portant notamment sur : des honoraires de rédaction d'actes, d'établissement de constat d'état des
1ère chambre
6a205a5acdc6046d47f7fc8e
22 mai 2026
Aux termes de leur assignation valant conclusions, les époux [M] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l’existence d’un contrat synallagmatique entre les époux
9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
lettre étant considéré comme attestant la véracité de l’adresse donnée par le client.
PROCEDURE ORALE
69ab9f8ecdc6046d47caec39
6 janvier 2026
le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires 1B Opposition à injonction de payer - procédure nationale - Affaire : S.A.
DROIT COMMUN
67f5946bbbf04ef7857c3659
4 avril 2025
L’article 1104 du même code prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
3ème Chambre
68e566c50e2901d10fa431f0
7 octobre 2025
Chambre N° RG 24/03473 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QECU NAC : 53F CCCRFE et CCC délivrées le : à Maître [P] [K] Maître [I] [X] ORDONNANCE Ordonnance rendue le sept Octobre deux mil vingt cinq par Clément
11ème civ. S2
6a161136cdc6046d4708b0da
26 mai 2026
euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l'article 13 des conditions générales du contrat et n'est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter
6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
Concernant les autres réserves relevées, le constat effectué l’a été contradictoirement, le gérant de la SARL INDIGO DECO présent au moment du constat n’a pas contesté ces réserves, et il a été convenu
Ventes
68e558f40e2901d10fa3661a
En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
En l’espèce, les contrats de prêt signés par les parties prévoient au paragraphe 3C « Résiliation du contrat de crédit à l'initiative du prêteur – le présent contrat pourra être résilié de plein droit
9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259fb
1 juillet 2024
En l'espèce, il n'est pas contesté que la société SUNERGIA CONSULTING a proposé à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa35a029d9e20db0394
30 janvier 2024
La société [6] conclut au rejet des demandes, contestant en premier lieu le caractère professionnel des maladies contractées par Madame [M] en faisant valoir : - que Madame [M] a contracté les maladies
Pôle social
65c3d5b3c432ce7d11a682cf
22 janvier 2024
Afin de contester la régularité du contrôle, la société [5] soutient au visa des articles L.8271-6 -1alinéa 1 et 61-1 du code de procédure pénale qu’aucun élément ne permet de justifier que les auditions
1ère Chambre civile
67a11def072c53c9d62b50fc
EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat en date du 29 octobre 2012, M.
Deuxième Chambre
65a196af0ddb778926963069
18 décembre 2023
et présomption de faute, à charge toutefois pour le client de démontrer au préalable que l'intervention du garagiste portait sur l'élément défaillant à l'origine de la panne.
2ème Chambre
690c2be01f8a20b910e7d0e1
25 juillet 2025
Elle oppose principalement que : - Le 15 juillet 2020, les époux [P] ont signé un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement en VEFA.
Chambre 1 Cabinet 1
69465c9175782d5f06ecf8fe
3 juillet 2025
HLT Contre : S.A.
1ère ch. - Sect. 1
669abbd130bd4f0c3f6cf5ab
19 juillet 2024
Il résulte de la combinaison de ces deux articles, applicables au litige, que dans le cadre d’un contrat de vente, l’acheteur est tenu de régler le prix convenu au sein du contrat.
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