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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
679a94cae9a46d1f5a76704a
9 janvier 2025
23/00171 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GFDU - parquet 190950000049 - minute 25/00017 ***** DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle
CTX PROTECTION SOCIALE
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
Parallèlement et aux termes d’un jugement définitif du 15 octobre 2019, la onzième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la société [6] coupable des faits suivants : Homicide
Baux Commerciaux
C S.A.S. RM FRUITSc/S.C
69d56508cdc6046d47718414
7 avril 2026
Sur les correctifs Minoration Le preneur sollicite que la taxe foncière soit retranchée au réel, soit une somme de 1 8747,64 euros.
Loyers commerciaux
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
Il a évalué la valeur locative brute des locaux au 1er octobre 2020 à 163.000 euros par an, hors taxes et hors charges et après correctifs à la somme de 158.000 euros par an, hors taxes et hors charges
GNAL SEC SOC : URSSAF
LYON substitué par Me Manon JAS, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6966a052cdc6046d472de76d
13 janvier 2026
A l’appui de sa demande d’annulation de ce chef de redressement, la société [12] soutient, d’une part, que les conditions retenues par l’inspecteur sont celles de la convention collective et non celle
0P14 Aud. civile prox 5
67bf6c46f1062435dd16945a
signé le 4 avril 2019, soit à compter du 23 avril 2019, la mise à disposition de ce logement est devenue caduque , Monsieur [L] [M] ayant la possibilité en application de l’article 47 de l’Accord Collectif
Service des référés
6660ad22034fdec52d9ea394
2 mai 2024
La convention collective appliquée est celle des Bureaux d’Études techniques dite SYNTEC (IDCC 1486) Faisant valoir que l’ordre du jour de la réunion du CSE du 2 mai 2024 à 14 heures avait été fixé unilatéralement
PS élections pro
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
; qu’elle ne regroupe aucun employeur, en particulier ceux de la production audiovisuelle et ne négocie des accords collectifs que comme employeur des salariés qu’elle emploie ; que contrairement à la
PCP JCP référé
66197c1c1b7735881a7c2bec
12 avril 2024
En l'espèce, la SELARL FIDES conteste le caractère privilégié de la créance des époux [B] qui est incontestablement née après l'ouverture de la procédure collective, puisque l'arriéré de loyers, selon
Troisième Chambre
65b2b9edfd6229a4e58a9b54
25 janvier 2024
Les organes de la procédure collective ont été assignés en intervention forcée par actes des 27 et 28 septembre 2022.
Serv. contentieux social
680141e670f05fda0a954be4
9 avril 2025
Selon l’article L. 3332-1 du code du travail, le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a98
2 octobre 2024
HUGO MANAGEMENT & PARTICIPATIONS, FIXE au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. HUGO MANAGEMENT & PARTICIPATIONS, représentée par la S.E.L.A.R.L.
65a196ad0ddb778926963024
11 janvier 2024
[K] [S], a adhéré au contrat collectif d’assurance sur la vie « Antarius Compétence Clé Société » souscrit par le Crédit du Nord auprès de la société Antarius, garantissant le versement à l’entreprise
Juge Libertés Détention
697b33bfcdc6046d4716aa79
4 janvier 2026
HAUTE GARONNE concernant : Monsieur [I] [V] né le 25 Octobre 2002 à [Localité 3] de nationalité Algérienne ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 29 avril 2024 par le tribunal correctionne
Liquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
Par jugement rendu le 20 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [A] [S] coupables de ces faits.
Quatrième Intérêts Civils
67fea2657a459da3dcdea201
10 avril 2025
4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/04739 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBPC Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL
CH GENERALISTE A
République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment
69170ed9e097417ee1bf5816
2 octobre 2025
[A] [B] des chefs de travail dissimulé et blanchiment devant le tribunal correctionnel.
TPX DE GONESSE
6a0e1e5dcdc6046d475bf04d
20 mai 2026
du 21 mars 2024 a mis en évidence les désordres suivants relevant de la responsabilité du bailleur : des radiateurs vétustes et insuffisants au séjour et à la chambre ne permettant pas un chauffage correct
1ère Chambre
6a0f7b38cdc6046d477edd9f
21 mai 2026
Il s’appuie sur les conclusions de l’expert pour faire valoir que la Sccv Le Praslin est redevable du prix des travaux qui n’ont pas été correctement réalisés, tels que définis dans le marché à forfait
9ème chambre 1ère section
69d55492cdc6046d47705c62
La majorité des sociétés d’investissement mises en place par la société Maranatha a également fait l’objet d’une procédure collective.
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