[E] au paiement à Madame [A] de la somme de 3000 euros au titre de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE les demandes de prestation compensatoire ; CONSTATE que Madame [A] et M.

des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

° MINUTE : 49/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR

DEMANDEUR Monsieur [E] [T] [X] [H] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (91) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représenté par Me GRENIER DUCHENE, avocat au barreau de SAINT ETIENNE

LE PREFET DE L’HERAULT en date du 14 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction de retour d’une durée de cinq ans concernant Monsieur [M] [I] [G] né

JUGEMENT : contradictoire DU : 09 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 19/00163 - N° Portalis DB2Q-W-B7D-EQBP / JAF AFFAIRE : [K] / [J] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03878 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KVU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

éloignement de la France, alors même qu'il a été condamné a une interdiction définitive du territoire.

Je demande le rejet de la requête de la préfecture et la remise ne liberté.

Ce matin vous avez eu un refus d’embarquer qui justifie de la demande de première prolongation.

: [K] / [E] MINUTE : Copie exécutoire : Me Christine RIJO Me Virginie ROBILLARD Rendu par L.MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de G.VAROUX Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDEUR

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 20/03361 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDC DEMANDEUR : Madame [D] [V] [E

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEUR

Totale numéro 2021/8525 du 01/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] Demandeur Ayant pour avocat Me Audrey LESUEUR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

Au soutien de sa demande de rejet du renvoi du dossier devant le juge de la mise en état, la société CDC HABITAT SOCIAL rappelle qu'il y a urgence à statuer, Monsieur [F] [G] ayant réintégré les lieux

Sur la demande d'expertise  La demande principale étant pour partie rejetée, il convient d'examiner la demande subsidiaire d'expertise.

En l’espèce, les demandeurs ont saisi la présente juridiction d’une demande tendant à voir ordonner, sous astreinte, au CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES AUVERGNE RHONE ALPES : De débloquer

Lors de sa séance du 27 novembre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 AVRIL 2024 N° RG 19/12228 - N° Portalis DBW3-W-B7D-W6FP Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.