Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

à la nationalité française.

France à cette date.

France à cette date.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis

N° RG 25/00512 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMDA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 mars 2014 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français

Il fait valoir que sa mère, Mme [T] [R], est française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française, pour être née en France d'une mère née sur le territoire des départements français

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

octobre 1945 selon laquelle « est français l'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né ».

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2025/ N° RG 24/02581 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZEA NAC : 50D Demande en garantie des vices

de ce texte que s’il est légalisé par le consul français en République de Guinée ou à défaut par le consulat de la République de Guinée en France.

société AXA FRANCE IARD bien fondée à opposer à toute parties le montant de ses franchises contractuelles prévues par la police d’assurance au titre des garanties facultatives ; En tout état de cause,

Il fait valoir qu'il est né en France d'une mère, Mme [K] [W] [D], née le 5 mai 1960 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire), alors territoire français.

[R] [G], se disant né le 21 avril 1980 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par possession d'état de français et par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [F] [Z], se disant née le 25 août 1990 à El Achour (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de

(ci-après en français : "[...]

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