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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
686579c172b7e1b6bf1d7c80
2 juillet 2025
[D], qui a la charge de la preuve, ne produit aucun élément, tel sa déclaration n° 2035 et son avis d’impôt sur le revenu, pour prouver que l’assiette du calcul de ses cotisations serait erronée.
1/4 social
65a0407fea2f9efae430e91c
9 janvier 2024
Ils soutiennent également que le complément d'intéressement versé n'avait pas pour objet de compenser l'impact de l'absence de neutralisation des redevances mais de corriger une erreur dans l'imputation
Surendettement
65c3d9e2c432ce7d11a7003d
30 janvier 2024
application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation
Saisies immobilières
68e0153f74e929a9d8fa33aa
2 octobre 2025
Affaires Etrangères : MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGÈRES [Adresse 6] [Localité 2]- IRAK représenté par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0038 Le Comptable du Service des Impôts
JAF section 2 cab 5
6626ab051329eb3db7c27be9
22 avril 2024
[D] de ses demandes liquidatives tendant à : condamner Madame [W] [F] au paiement à Monsieur [K] [D] d’une créance entre époux à hauteur de 498 euros, correspondant au surplus du remboursement des impôts
1ère Chambre
67f400214e0040aa372e7744
7 avril 2025
Tribunal judiciaire de SAINT DENIS la société FIDUCIAL EXPERTISE afin de voir sa responsabilité engagée et la voir condamnée au paiement des sommes suivantes : - 51 947 € correspondant au surplus d’impôt
Saisies Immobilières
65a58b28919da7c4f179a119
10 janvier 2024
DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 10 JANVIER 2024 N° RG 19/00281 - N° Portalis DB22-W-B7D-PEXX ENTRE TRESOR PUBIC DE [Localité 5] agissant par le Responsable du Service des Impôts
4ème chambre 2ème section
69cec3e8cdc6046d47e6bd79
2 avril 2026
Ils réfutent le partage de responsabilités réalisé par l'expert au titre de la seconde période retenue, estimant qu'aucune faute ne saurait leur être imputée au titre des devis proposés, dès lors qu'ils
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
Elle impute la responsabilité de ce désordre à Monsieur [O] et à la société BATIBAT auxquels elle reproche d’avoir manqué à leurs obligations contractuelles respectives ainsi qu’au respect des règles de
6ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a538
ASSURANCES (MMA) à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 881 730,66 € à titre de réparation de son préjudice corporel en deniers ou quittances, provisions non déduites, se décomposant comme suit, après imputation
Chambre 1- section B
69e699aecdc6046d47f232ee
10 avril 2026
2024 stipule expressément que le prix de cession de la créance est égal aux sommes dues par la compagnie d’assurance au client en application de son contrat d’assurance, et que ce montant viendra s’imputer
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db53cdc6046d470facc8
pathologie interférente, et que la pathologie déclarée ne remplissait pas les conditions visées au tableau n°57 des maladies professionnelles, de sorte que les arrêts et soins prescrits ne peuvent être imputés
2ème Chambre Cab1
69d9574acdc6046d47cf1ef8
L’offre d’indemnisation notifiée par la société MAIF le 23 janvier 2024 fait état d’une créance définitive d’un montant de 7.124,59 euros imputée sur le poste de préjudice de dépenses de santé actuelles
CONTENTIEUX GENERAL
69dea50ecdc6046d473e5fa3
9 avril 2026
Elle estime qu’aucun retard de chantier ne saurait lui être imputé, pas plus qu’il ne saurait lui être reproché une faute justifiant la résolution unilatérale du contrat.
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
La défenderesse affirme que l’indemnité d’occupation ne peut être imputée qu’à l’encontre de l’occupant des lieux qui prive effectivement le propriétaire du droit de jouir de son local.
Chambre 04
69dd344ccdc6046d471ebd0d
8 avril 2026
Mme [Q] [R] a saisi le médiateur du Crédit agricole qui lui a indiqué le 19 décembre 2017 que la banque ne pouvait pas arbitrairement décider d’imputer la charge du nantissement, en tout ou en partie,
2ème Chambre
69d80f2ecdc6046d47b0b712
La défenderesse avance, au soutien de sa position, que Mme [E] ne rapporte nullement la preuve de ses allégations et des fautes qu'elle lui impute, que pendant 17 ans, de 2004 à 2021, cette dernière s’
Contentieux général civ 1
6a0cc1c5cdc6046d473b511b
19 mai 2026
Elle ajoute qu’en application de l’article 16 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, l’annulation est encourue du fait de l’imputation irrégulière des tantièmes de vote, en ce que les 406 tantièmes des
Chambre des référés
6a10ad55cdc6046d479bde1e
22 mai 2026
Il fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être imputée en sa qualité de vendeur, dès lors que ce n’est pas lui qui a réalisé le diagnostic contesté, et que l’acte de vente présente une clause exonératoire
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
€ PEP : …………………………………………………. 2.100,00 € PET : …………………………………………………. 300,00 € PS : …………………………………………………… rejetRetrancher le recours des tiers payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer
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