entre les parties à la suite de l’ordonnance de référé du 14 octobre 2020 ; RÉSERVE les dépens ; DIT que le cours de l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois la levée

La demande de main levée sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires Sur les dépens Monsieur [P] [F] [M], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.

régulièrement accomplies, il convient d'autoriser la prolongation de la rétention; s'agissant du seconde prolongation, il n'en résulte pour l'administration aucune obligation à bref délai,s'agissant de la levée

régulièrement accomplies, il convient d'autoriser la prolongation de la rétention; s'agissant du seconde prolongation, il n'en résulte pour l'administration aucune obligation à bref délai,s'agissant de la levée

[N], DIT que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé

Evaluer l'éventuel préjudice de jouissance subi par la SCI HEXAPIERRE et par la société COGEDIM RESIDENCES SERVICES du fait de l'absence de levée de réserves et de remédiation des désordres dans les délais

A l’audience, Mme [N] [S] divorcée [K] justifie que la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières pratiquée le 16 mai 2025 a été levée le 05 novembre 2025 par le Pôle de recouvrement spécialisé

Saône-et-Loire) qu’ils s’étaient engagés à vendre à Monsieur [K] [M] et Madame [J] [L] épouse [M] suivant acte en date du 7 juin 2013, considérant que les conditions suspensives prévues dans l’acte étaient levées

[S] [O] a été parfaitement informé tant de la résiliation de son bail initial que de la main levée de l'arrêté de péril frappant l'immeuble où se trouve son logement.

disant [H] [L] soutient in limine litis, l’irrégularité de la procédure aux motifs suivant : - l’absence de preuve de l’envoi de l’avis de placement en rétention au procureur de la République ; - la levée

[Localité 9] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de la levée

Ces réserves signalées dans le procès-verbal n’avaient donc pas été levées par la société CLUB DECO plus de trois ans après la réception.

Le 25 juillet 2025, par l’intermédiaire de son conseil, [N] [K] a mis en demeure la SARL RPM de procéder à la levée complète des réserves ainsi qu’à la reprise de l’ensemble des désordres.

Toutefois la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Puis par courrier recommandé en date du 10 janvier 2016, ils ont mis en demeure la venderesse de procéder aux travaux nécessaires à la levée des réserves.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me LEVY en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01240 - N°

22/06059 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q4IK DEMANDEUR : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Pascal LEVY

54G N° RG 23/08395 N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ7B AFFAIRE : [X] [J] C/ SASU DOMOTELEC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse Délivrée le : à SELARL DCJ SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES Me David LEMEE

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 80 DÉFENDERESSE : Madame [Q] [G] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (ITALIE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Magali LEVY