locaux ; ∙ qu’elle est fixée selon la valeur locative de ceux-ci ; ∙ que l’indemnité d’occupation vise également à compenser le préjudice subi par le bailleur du fait de la privation de celui-ci de la libre

sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, soit la somme de 645,83 euros, révisable, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération

des lieux sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcer de la décision à intervenir et jusqu'à la libération des lieux ; - L'autorisation d'expulser M.

DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 23/00200 N° Portalis DBW3-W-B7H-4EGM AFFAIRE : Syndic. de copro. 44 BOULEVARD DE LA LIBERATION

Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [B] [R] de nationalité Libyenne né le 10 Novembre 1988 à [Localité 1] (LIBYE

[S] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation

Fixons l'indemnité d'occupation due par Monsieur [N] [U] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux, Condamnons Monsieur [N] [U

Prononce la capitalisation des intérêts Fixe l'indemnité d'occupation due par Monsieur [W] [B] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective

Fixons l'indemnité d'occupation due par Monsieur [F] [U] [I] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux, Condamnons Monsieur [F

propriétaire depuis 2021 d’une maison occupée par des locataires jusqu’en juillet 2025 alors que, selon lui, tant l’annonce rédigée par l’agent immobilier que l’acte de vente indiquaient que le bien serait libre

publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation du bail à l’encontre de Monsieur [R] [Z] dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres

charges impayés et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision Prononce la résiliation du bail à l’encontre de Madame [H] Dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres

jour de la résiliation du bail,condamner la locataire à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération

commandement délivré le 11 février 2025 de payer la somme principale de 2223,79 euros au titre des loyers et des charges dus au mois de janvier 2025, de justifier de l’assurance des locaux, de laisser libres

] [O] au paiement de la somme de 6 532,46 euros selon décompte arrêté au 7 juillet 2023, outre les loyers et l'indemnité d'occupation correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'à la libération

indemnité d’occupation due par la Sàrl Alcazi au montant du loyer et des charges tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, soit la somme de 1.623,26 €, à compter du 15 octobre 2023, et ce jusqu'à la libération

Fixe l'indemnité d'occupation due par Monsieur [P] [I] et Madame [P] [G] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux.

Fixe l'indemnité d'occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux.

indemnités d’occupation impayés, terme de octobre 2023 inclus, Fixons l'indemnité d’occupation due par le locataire à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu’à libération