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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80385cdc6046d47afc541

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle précise qu’aucun texte ne lui fait obligation de communiquer le PV de travail dissimulé, observant néanmoins l’avoir produit aux débats (pièce n°6).

Source officielle
TJ

Référés

69d80fb8cdc6046d47b0c239

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle estime par ailleurs qu’aucun élément ne permet de lui imputer les désordres relevés, qui relèveraient d’un manquement du syndicat des copropriétaires à son obligation d’entretien.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

69d81287cdc6046d47b0fa37

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8210ecdc6046d47b21af5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ; - Dire et juger l'action recevable et bien fondée, y faisant droit, - Dire et juger que Madame [F] [X] [D] épouse [A] [O] solidairement obligée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

] AD IMMOBILIER ; * 9.1 : désignation des membres du conseil syndical : candidature de la SCI CELINE ; 9.2 : candidature de la SCI JENNY ;9.3 : candidature de Monsieur [K] [W]; * 13 : dispense l'obligation

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc08fcdc6046d473b303c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [A] , comparant en personne, se référant oralement à ses écritures, demande au tribunal de : - constater les manquements du bailleur à ses obligations légales ; - dire et juger le logement non conforme

Source officielle
TJ

REFERE

69deb83bcdc6046d473fdd23

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle conteste le caractère partial des documents établis par le notaire lequel aurait été chargé de la succession et à ce titre aurait une obligation de neutralité.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69de933bcdc6046d473d11bc

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Le prêteur a l'obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l'article 13 de l'arrêté précité.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c7acdc6046d47ce5b06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
TJ

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, Madame [Z] soutient que Monsieur [E] a souhaité se soustraire de ses obligations en ne communiquant pas son adresse et en confondant sa date de sortie des lieux loués.

Source officielle
TJ

HAGUENAU Surendettement

69d6d4f4cdc6046d4792d8eb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il soutient en outre avoir toujours satisfait à ses obligations déclaratives auprès de FRANCE TRAVAIL, notamment en signalant ses périodes d’arrêt de travail, comme en attestent les pièces versées aux

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97424cdc6046d47d161ae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les demandes provisionnelles Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6223cdc6046d472224f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, ils sollicitent la résiliation judiciaire du bail en raison des manquements de Monsieur [K] [A] et Madame [M] [A] à leurs obligations locatives visées aux articles 7 de la loi du 6

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd348ccdc6046d471ec177

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Désigner tel Expert qu'il plaira avec mission de donner son avis sur la valeur locative applicable au 1er avril 2025, en fonction des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

69e69ef6cdc6046d47f297f4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient que la société a ainsi rempli ses obligations mais qu’elle s’est heurtée à un refus de madame [L].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173594cdc6046d4725307a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

expose que dans le cadre de la demande de RSA formulée par Mme [I], il est indiqué la nécessité de déclarer les aides financières versées par des proches, de sorte qu’elle ne pouvait ignorer son obligation

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75fdcdc6046d477e70f0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ce cadre, elle n'est tenue que d'une obligation de moyens, laquelle consiste à mettre en œuvre, avec toute la diligence requise, les mesures d'assistance médicale et, le cas échéant, de rapatriement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0927cdc6046d475a5cba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e159acdc6046d475b40ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [S] [P] épouse [H] par Société Anonyme SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT - SDH requérant suivant contrat de location sus vanté et ce, à leurs torts compte tenu des manquements réitérés à leur obligation

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aa4dcdc6046d479ba687

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ainsi, elle estime que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute en ce qu’elle a fait défaut à son obligation de mise en garde sur le risque d’insolvabilité, sur le taux d’endettement

Source officielle

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