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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80385cdc6046d47afc541
9 avril 2026
Elle précise qu’aucun texte ne lui fait obligation de communiquer le PV de travail dissimulé, observant néanmoins l’avoir produit aux débats (pièce n°6).
Référés
69d80fb8cdc6046d47b0c239
Elle estime par ailleurs qu’aucun élément ne permet de lui imputer les désordres relevés, qui relèveraient d’un manquement du syndicat des copropriétaires à son obligation d’entretien.
MONTREUIL CONT<10000€
69d81287cdc6046d47b0fa37
; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - solliciter une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Référés JCP
69d8210ecdc6046d47b21af5
l'assignation au représentant de l'Etat dans le département ; - Dire et juger l'action recevable et bien fondée, y faisant droit, - Dire et juger que Madame [F] [X] [D] épouse [A] [O] solidairement obligée
2ème Chambre Construction
69d821a9cdc6046d47b236d6
] AD IMMOBILIER ; * 9.1 : désignation des membres du conseil syndical : candidature de la SCI CELINE ; 9.2 : candidature de la SCI JENNY ;9.3 : candidature de Monsieur [K] [W]; * 13 : dispense l'obligation
BSM contentieux<10 000€
6a0cc08fcdc6046d473b303c
[Q] [A] , comparant en personne, se référant oralement à ses écritures, demande au tribunal de : - constater les manquements du bailleur à ses obligations légales ; - dire et juger le logement non conforme
REFERE
69deb83bcdc6046d473fdd23
14 avril 2026
Elle conteste le caractère partial des documents établis par le notaire lequel aurait été chargé de la succession et à ce titre aurait une obligation de neutralité.
TPX SGL JCP FOND
69de933bcdc6046d473d11bc
Le prêteur a l'obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l'article 13 de l'arrêté précité.
Service des référés
69d94c7acdc6046d47ce5b06
10 avril 2026
accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
JEX
69d97ccacdc6046d47d21891
En outre, Madame [Z] soutient que Monsieur [E] a souhaité se soustraire de ses obligations en ne communiquant pas son adresse et en confondant sa date de sortie des lieux loués.
HAGUENAU Surendettement
69d6d4f4cdc6046d4792d8eb
8 avril 2026
Il soutient en outre avoir toujours satisfait à ses obligations déclaratives auprès de FRANCE TRAVAIL, notamment en signalant ses périodes d’arrêt de travail, comme en attestent les pièces versées aux
Chambre 8 REFERES
69d97424cdc6046d47d161ae
7 avril 2026
Sur les demandes provisionnelles Selon l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder
11ème civ. S2
69dd6223cdc6046d472224f9
A titre subsidiaire, ils sollicitent la résiliation judiciaire du bail en raison des manquements de Monsieur [K] [A] et Madame [M] [A] à leurs obligations locatives visées aux articles 7 de la loi du 6
Loyers Commerciaux
69dd348ccdc6046d471ec177
13 avril 2026
Désigner tel Expert qu'il plaira avec mission de donner son avis sur la valeur locative applicable au 1er avril 2025, en fonction des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations
SERVICE CIVIL
69e69ef6cdc6046d47f297f4
Elle soutient que la société a ainsi rempli ses obligations mais qu’elle s’est heurtée à un refus de madame [L].
6a173594cdc6046d4725307a
18 mai 2026
expose que dans le cadre de la demande de RSA formulée par Mme [I], il est indiqué la nécessité de déclarer les aides financières versées par des proches, de sorte qu’elle ne pouvait ignorer son obligation
Référé
6a0f75fdcdc6046d477e70f0
20 mai 2026
Dans ce cadre, elle n'est tenue que d'une obligation de moyens, laquelle consiste à mettre en œuvre, avec toute la diligence requise, les mesures d'assistance médicale et, le cas échéant, de rapatriement
Référés Cabinet 2
6a0e0927cdc6046d475a5cba
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Chambre procédure orale
6a0e159acdc6046d475b40ab
19 mai 2026
Madame [S] [P] épouse [H] par Société Anonyme SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT - SDH requérant suivant contrat de location sus vanté et ce, à leurs torts compte tenu des manquements réitérés à leur obligation
JCP - CIVIL2
6a10aa4dcdc6046d479ba687
Ainsi, elle estime que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute en ce qu’elle a fait défaut à son obligation de mise en garde sur le risque d’insolvabilité, sur le taux d’endettement
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