[A] [N] la gestion des affaires administratives, juridiques et financières relativement au chantier du bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 2].

Constater à défaut, l'acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [H] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si

recevable et bien fondée, - ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire, - A titre principal: NOMMER le Docteur [H] [T], Médecin expert inscrit sur la liste des experts près de la Cour d’Appel de Paris, sis

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Ce congé doit être délivré six mois au moins avant la date d’échéance du bail.

les actes médicaux réalisés étaient indiqués, si le diagnostic pouvait être établi avec certitude et si les soins ou actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la

requêtes N° RG 25/03981 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQ7M N° MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le vendredi 03 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [U] [Q] ILE DE [U], dont le siège social est sis

TOIT ET [I], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0035 DÉFENDEUR Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant

la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

rendue où il a été statué comme suit : RAPPEL DES FAITS Par contrat en date du 17 février 2014, Madame [V] [H] a donné à bail à Monsieur [F] [C] et Madame[J] [I] épouse [C] un bien à usage d’habitation sis

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Ainsi, si la S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

mai 2024 (date du RAPO) en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap de l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, - de déterminer si

[L] [N] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

du Département de Seine-Maritime 112 boulevard d’Orléans CS 72042 76040 ROUEN CEDEX 1 Représenté par Mme [W], munie d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : Mme [A] [Y] rue Elisée Reclus Immeuble Théodore Six

litigieux par l’effet de la clause résolutoire à compter du 11 juillet 2025,ordonner l’expulsion des lieux de Mme [E] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si