EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [H] a fait l’acquisition le 2 août 2021 auprès de la SAS DUPONT BMW [Localité 1] (45) d’une automobile d'occasion de marque BMW X5 III immatriculée EW 606 MY totalisant 106.290

Le 03 octobre 2025, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner Monsieur [F] [I] et Madame [O] [I] née [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé à l

Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, la société ESSONNE HABITAT venant aux droits de la SA d'HLM EFIDIS a fait assigner Mme [H] [K] devant le juge des contentieux de la protection

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026, Monsieur [L] [K] a fait assigner en référé Monsieur [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et

[B] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire

Par assignation du 25 novembre 2025, EMMAUS HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire

, l’affaire a été renvoyée aux 11 Mars 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a déposé son dossier.

[Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] auquel il est demandé, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée

Par conclusions d’incident (2), Maître [K] [X] et la SA [3] et les [2] demandent de voir : - déclarer irrecevables comme prescrite la présente action, et, débouter la demanderesse de ses demandes, - très

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2024.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [A] [B] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Emilie NOEL HASBI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 274 ET DEFENDEUR CREDINVEST

Monsieur [R] [H] a fait assigner en référé la société Vitias [Y] et Madame [M] [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles.

La commission a déclaré la demande recevable le 25 mai 2023. A la suite de cette déclaration de recevabilité, la société [S] [L] a contesté cette décision.

Des échéances étant demeurées impayées, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a fait assigner Monsieur [Q] [V] et Madame [N] [X] épouse [V] devant le juge des contentieux de

A l'audience du 19 février 2026, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Par assignation du 1er décembre 2025, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition

Le procureur de la République a conclu le 16 juin 2025 au rejet des demandes de madame [H] et à la constatation de son extranéité aux motifs qu'elle ne justifie pas remplir les conditions de l'article

Après remise, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 février 2026, Monsieur [K] [N] a été représenté et a repris oralement ses conclusions de l'assignation et a remis ses pièces au tribunal, en indiquant

Elle expose que la SIG a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du juge de l’exécution, incompétence à laquelle elle a acquiescé.