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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326cf1f
30 avril 2024
La lecture des pièces versées au débat permet de constater que selon contrat en date du 3 avril 2021, sous les références 2Z5G8F, la société ENTERPRISE RENTE A CAR a loué à Madame [S] [U] un véhicule de
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf09cdc6046d473c5c31
6 janvier 2026
Sur le fond Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». « Les contrats doivent être négociée, formés et exécutés
Référés
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d1
9 octobre 2024
par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024 ***ooo§ooo*** Monsieur [V] exerce la profession de professeur de français dispense à ce titre des enseignements et des formations ; Un premier contrat
686d609fa2273490db10794d
8 octobre 2024
le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul-richard ZELMATI, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE La société P.I.E PRODUCTEUR INDÉPENDANT ENERGIE est mandatée par ses clients
TPROX JCP
6a160e24cdc6046d470871ae
21 mai 2026
MOTIFS Sur le contrat de prêt de regroupement de crédit : Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation
Deuxième Chambre Civile
67896e90428384b762e675b5
13 janvier 2025
[Y] [W] et d’autre à Mme [V] [W] (étant observé que cette date est bien établie par les accusés de réception versés aux débats, contrairement aux contestations des époux [W]).
Chambre procédure écrite
686837ac4965b5d9df32473f
4 juillet 2025
[L], a notamment constaté l'inexistence du contrat de réservation et débouté la SA NORMANDIE AMÉNAGEMENT de ses demandes.
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cab0
9 janvier 2024
Elle conteste l’ensemble des arguments en défense.
Chambre 1 section 8
68f92cc4de0ebe408da9ff64
7 juillet 2025
En ses dernières écritures, communiquées le 9 juillet 2024, Monsieur [F] [R] sollicite entendre : -constater que le bien sis à ASPIRAN était assuré en application le contrat d'assurance n° 16/927050S
67803c419c3ba90f51dc7175
9 janvier 2025
N° du répertoire général : N° RG 22/03572 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IERY 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du
Référés Cabinet 2
67f025d002fc178212f7ee9f
3 avril 2025
Depuis sa création en juin 2011, la requérante est cliente de la banque LYONNAISE DE BANQUE au sein de laquelle elle dispose d’un compte courant professionnel.
Chambre 24 / Proxi fond
67af930eac839fdebfb0fcd9
25 avril 2024
avec intérêts contractuels de 5,05 % l’an à compter de la mise en demeure du 19/12/2022 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation, - subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat
PPP Surendettement
65e61b16fd5a7ee61e21b822
1 février 2024
Dit qu’à peine de déchéance elle devra également s’abstenir de contracter un nouvel emprunt ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine.
Chambre 5/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc40f
29 avril 2024
Il n’est pas contesté que Madame [S] [K] ne s’est pas acquittée de cette somme dans un délai d’un mois.
Chambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
[Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS: Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
La société Axa ne conteste pas l'application de l'article 46 du CCAG-TIC.
9ème chambre 2ème section
69de8d48cdc6046d473ca8bd
14 avril 2026
SUR CE Sur la contre-passation du montant des opérations litigieuses : Mme [W] relève que la SOCIETE GENERALE ne conteste pas avoir procédé, sans son consentement, à la contrepassation du montant des
MONTREUIL JCP
6a0f7068cdc6046d477dfc86
19 mai 2026
À cet égard, force est de constater que la version papier de l’écrit électronique du contrat de prêt, versée aux débats par l’emprunteur, contient, conformément au code de la consommation, l’existence
11ème civ. S2
6a16112dcdc6046d4708b023
26 mai 2026
CEGECO [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de PARIS, OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner
5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c8536b
16 janvier 2024
Elle conteste toute erreur de Monsieur [G] sur la date de délivrance de son permis de conduire qui a d’ailleurs été communiqué à l’assureur lors de la souscription du contrat.
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