représentée par Mme [F] [Z] munie d’un pouvoir spécial DEBATS : en audience publique du 05 Novembre 2024 MIS EN DELIBERE au 07 Janvier 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition

JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR : SAS [1] (pour Etb [Localité 1]/Sarthe) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître LEDOUX avocat au barreau de PARIS, dispensé

CARREFOUR SUPPLY CHAIN, par l’intermédiaire de son avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM

SUPERADOUR, par l’intermédiaire de son avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DE BAYONNE

- 2 - En présence d'une décision implicite de rejet, la société [4] a élevé sa contestation devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire du MANS par requête reçue le 5 novembre 2020 au greffe de ladite

16-4 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, Par requête adressée au Pôle social le 02 février 2024, la Commune de [Localité 4] a contesté la décision implicite

de comparution DEFENDERESSE : [9] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Christophe DESBONNET

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 avril 2018, Mme [O] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours à l’encontre d’une décision implicite

-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les

Dispensée de comparution, dans ses conclusions, auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 09 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite.

Monsieur Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions

Monsieur Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions

Monsieur Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions

Les principales dispositions de la [20] applicables au présent litige sont les suivantes : - Article 11 - B des dispositions générales : Actes en K, KMB, SF, SP, SFI, AMI, AIS, AMP, AMO, [Localité 8]

a eu la libre disposition des bons de souscription, et que l'avantage devait être évalué selon la valeur des bons à cette date.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 juillet 2024, la société [13] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la [6].

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.