Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08 Avril 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/04327 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QK65 DEMANDEURS :

DB3S-W-B7H-XOG6 N° de MINUTE : 24/01337 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE “TOUR M3" SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société NSE ESTATE exerçant sous le nom

ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : 1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras

comparant, non représenté Madame [W] [F] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer

SAS cabinet TABONI [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Marcel BENHAMOU, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE: Contre : Monsieur [R] [K] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] non

[W] [X] en ses explications.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ".

Dès lors, ses explications ne peuvent fonder le redressement, sans pour autant qu’il y ait lieu d’annuler la procédure de contrôle.

son syndic en exercice, CITYA BAIE DES ANGES [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jennifer SALLES, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Mme [R] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Non

représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS ET : DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] non

8] non comparant, non représenté S.C.I.

A la requête de : Monsieur [R] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Béatrice GAGNE, avocat au barreau de NICE DEMANDEUR Contre : Organisme CARSAT [Adresse 3] [Localité 4] Non

Il convient dès lors de rejeter l’exception de litispendance soulevée par la société SARL AUX TEMPS GOURMANDS.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. .

Le FGTI n'invoque en outre aucun élément ou explication fourni par Mme [T] lors de leurs discussions.

assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

[W] [L] [I] [Adresse 5] [Localité 4] Non comparant, non représenté Mme [R] [I] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Me Christian ASSIER, avocat au barreau d’ALBERTVILLE DÉFENDEURS INTERVENANT

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

Faute de règlement régulier des loyers dus, et par exploit du 17 juillet 2023, [D] [Y] épouse [K] a fait délivrer à [C] [H] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés,