nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce, PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [L] [W] et Monsieur [O] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE

1136-5 et 1136-8 du code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 10 juillet 2022 ; RAPPELLE

que chacun des époux reprendra l’usage de son nom; Rappelle que la date des effets du divorce est fixée au 19 novembre 2020; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de

[B] [C] de sa demande de de fixation des effets du divorce au 6 août 2022; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 18 août 2023 ; RAPPELLE

[X] [I] sur [N] et [Z] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents doivent : .../...

que la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code Civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; Dit

ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; MAINTIENT l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [G] [O], [K] [X] [O] et [Z] [O] ; RAPPELLE

de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ; RAPPELLE

que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 25 mai 2021, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne

de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire

que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé ; RAPPELLE qu'après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une

que Madame [B] [T] [K] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce délivrée le 7 novembre 2024, RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été

pendant l’union ; CONSTATE que Monsieur [J] [N] s’engage à prendre en charge seul le crédit à la consommation pour une mensualité moyenne de 350 euros par mois, jusqu’à l’apurement de la dette, RAPPELLE

Madame [M] [P] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 7] (Maroc), Mariés le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 8] (Maroc) ; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage

acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu’entre les époux, les effets du divorce, en ce qui concerne les biens, remonteront à la date de la demande en divorce, soit le 12 janvier 2022 ; RAPPELLE

à laquelle elle prend force de chose jugée ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date de la demande en divorce, soit le 08 juillet 2022 ; Rappelle

Sur les enfants: RAPPELLE que le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant.

de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, RAPPELLE

par un officier d’état-civil français ; Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil des parties détenus par les autorités étrangères ; Rappelle