Elle a été déboutée de ses demandes par jugement du 26 mars 2019, au motif d’une part que Pôle Emploi n’avait commis aucune faute, d’autre part qu’elle avait perçu l’ ARE pendant 165 jours à compter du

loi, Vu l’assignation en divorce du 06 août 2024, Vu le procès verbal signé le 22 novembre 2024 par les époux [M] en présence de leurs conseils par lequel ils ont déclaré accepter le principe de la rupture

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 02/05/2024 à : - Me C. HENNEQUIN - M. [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : 02/05/2024 à : - Me C.

Civile Cab. 4 N° RG 24/03892 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVK6 Copie executoire à : Me Sophie ENGEL Me Chloé GAUDRON Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [N]

Civile Cab. 6 N° RG 25/01329 N° Portalis DB2E-W-B7J-NLB7 Copie executoire à : - Me Pierre-henry DESFARGES - Me Baptiste LEBROU Copie : dossier Le La Greffière PARTIES DEMANDERESSES

Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 22 DÉCEMBRE 2023 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris [Localité 14] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel

3212-1 II 2° du code de la santé publique) Le :07 Avril 2026 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le curateur Le : 07 Avril 2026 Notification pat

complète, Vu la requête du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine reçue au greffe le 02 avril 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 08 avril 2026, mis à la disposition des parties

avait rencontré son conseil mais indiquait finalement ne pas vouloir comparaître ; Vu les articles L. 3211-1 et suivants, L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l'assignation en divorce en date du 1er février 2023, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 21 juillet 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture

Le : 01 Juillet 2025 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 01 Juillet 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

L 3212-1 du code de la santé publique) Le :08 Octobre 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur - le tiers Le : 08 Octobre 2024 Notification pat

Cette hémorragie très rare ne fait pas partie des premières étiologies suspectées, et est souvent confondue avec une rupture utérine, un placenta bas inséré, un hématome rétroplacentaire, une rupture du

Civile Cab. 1 N° RG 25/03232 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3D Copie executoire à : - Me Sendegül ARAS - Me Jonathan BIER Copie : dossier Le 02 octobre 2025 Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE

Totale numéro 2025-4748 du 14/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Me Laetitia PARAGE, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 25 - partie

de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles et que les dépens seront partagés par moitié entre M.

Civile Cab. 7 N° RG 25/03516 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQRI Copie executoire à : Me Rebecca GARRIDO-REPPER Me Natalia ICHIM Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES

Portalis DBXU-W-B7H-HNXX / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [G] / [O] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES