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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697bc61dcdc6046d472b30fe
8 janvier 2026
répondre aux conditions cumulatives suivantes : - le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections
19ème chambre civile
6a15e77fcdc6046d47059316
26 mai 2026
[Adresse 4] [Localité 5] Non représentée Décision du 26 Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 24/04364 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HNX COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code
Quatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
Elle ajoute que les travaux ont été exécutés à la satisfaction et au vu de tous, comme le démontrent les comptes-rendus de chantier, ont fait l’objet de paiement régulier d’acomptes, ce qui confirme que
67856e58aaacbea0fe6826d4
6 janvier 2025
Il explique à titre subsidiaire qu’il existe un lien direct entre sa maladie et son travail habituel.
1/1/2 resp profess du drt
69d6a723cdc6046d478f438b
8 avril 2026
[H] et Mme [X] épouse [H] ont acquis auprès de la société [3] des lots de copropriété dépendant d'un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement situé au [Adresse 4] à [Localité 4], pour un prix principal
SURENDETTEMENT
6a0e2143cdc6046d475c2a3f
20 mai 2026
Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par application des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
Chambre 9
ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A
69d98821cdc6046d47d2ebed
10 avril 2026
L’article 1126 de ce même code précise que “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification”.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6788099cc21c0e53e79075e9
14 janvier 2025
La Caisse n’avait donc pas à démontrer comme le soutient l’employeur « l’exécution de certains travaux spécifiques par le salarié », mentionnés par le tableau n°30.
3.1 chb sociale du TASS
69e00094cdc6046d4760715d
Leur demande sera rejetée. 3 La demande de PCH En vertu de l'article D245-4 du code de l'action sociale et des familles, ouvre droit, à la prestation de compensation, la personne qui présente une difficulté
ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99a92
1 octobre 2024
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne
REFERES 1ère Section
69dd325fcdc6046d471e9985
13 avril 2026
Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code
CTX Protection sociale
69ef37a0cdc6046d47b2c3fc
6 janvier 2026
de démontage, remontage de pièces de rechange, levage, manutention, meulage, soudures, travaux de chaudronnerie et évalue le temps consacré à ces travaux, à 4 heures par jour, 5 jours par semaine ; Il
ésenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
670576da1296b51ba2b22901
8 octobre 2024
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie : Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction: - avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant
JEX
69d97cd4cdc6046d47d21969
Concernant la demande subsidiaire de délais de grâce, Monsieur [V] travaille beaucoup mais ne parvient pas à dégager suffisamment de bénéfices.
1ère chambre
69deba00cdc6046d474010a8
MOTIFS A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application de l’article 4 du code de procédure civile, les demandes tendant à “dire” ne constituent pas des prétentions en ce qu’elles ne confèrent
6699711a07d408f8d4c2c1da
17 juillet 2024
causée par le travail habituel de la victime.
686c28a4dd7001754d62121b
7 juillet 2025
sur des temps très brefs au cours de sa journée de travail, que ces travaux n'avaient pas de caractère répétitif et qu'il n'y avait pas de sollicitation excessive de son coude droit, cette sollicitation
Première Chambre
6a0b71d0cdc6046d471e443b
18 mai 2026
912,50 euros au titre de l’indemnité de requalification du contrat de travail 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » Le 24 juin 2021, sur interpellation de sa cliente, Me
8ème chambre 2ème section
69d7fa59cdc6046d47af2525
9 avril 2026
Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par Madame [F] [T] [X] épouse [I] à l’égard de Monsieur [Q] [K] et Madame [P] [
Serv. contentieux social
68e7a520033cf481c39a3fab
8 octobre 2025
Il estime que son travail est la cause de sa maladie.
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