R.G : 7 JANVIER 2026 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur [T] PARISOT, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Anne

par Maître Stéphanie BAUDRY, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant, Maître Bernard ROUSSET de la SCP BERNARD ROUSSET, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, substitué par Maître Annie

bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne) représentée par Maître Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEUR Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Annie

Dès lors, ces éléments doivent être considérés comme établis.

, faisant mention de leurs demandes de modification du contrat et de ce que son absence de réponse serait considérée comme une rupture unilatérale du fait de l'association ADEF.

Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 07 octobre 2025 Entre Madame [J] [G] [N] [U], née le 17 septembre 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Anne

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Anne-Sophie

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Anne-Cécile

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Anne-Cécile

dont le siège social est [Adresse 5] pris en son agence LAMY [Localité 11] [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 6] Demandeur représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anne

dont le siège social est [Adresse 4] pris en son agence LAMY [Localité 12] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 5] Demandeur représenté par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Anne

DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame BOUTRON Anne

naissance 8] 1979 à [Localité 19] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par la SELARL GOUYET POMMARET - ORARD, avocats au barreau d’ARDECHE, avocat postulant ayant pour avocat plaidant la SELARL Marie-Anne

La partie défenderesse ne pouvant, en ce cas, être considérée comme une partie perdante, elle ne peut être condamnée aux dépens.

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [O] [U], demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 5] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître Anne

Monsieur [L] [X] né le 17 Mai 1984 à [Localité 16], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Madame [N] [D] née le 25 Janvier 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] Représentés par Me Anne

LGDM DEMANDEURS Monsieur [T] [V] [L] [M] et Madame [H] [C] épouse [M] Demeurant tous deux [Adresse 3] [Localité 15] Tous deux représentés par Maître Anne BOURGEONNEAU, avocate au barreau de PARIS

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026 Devant Nous, Anne-Flore

LIMOGES DEFENDEURS Monsieur [J] [M] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître BERTELLE substituant Me CHIFFERT de la société AARPI ACLH AVOCATS du barreau de PARIS ayant pour postulant Maître Anne

, • Les factures d’achats, de travaux et de prestations de services des cinq dernières années, • Les factures des loyers perçus des cinq dernières années, • Les relevés bancaires des cinq dernières années