Jesús Gutiérrez García, pt. 43 -14 mars 2013, C415/11, Aziz, pt. 46).

judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2] Non comparant Madame le directeur du [Etablissement 1], demeurant [Adresse 3], Non comparant FAITS ET PROCÉDURE Par courrier électronique en date du 30 Mars

Procureur de la République du TJ de Sarreguemines (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 1] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine en date du 30 Mars

comparante, ni représentée Société UMS BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante, ni représentée DÉBATS : Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 18 Mars

Par conclusions de son conseil adressées par voie électronique le 9 mars 2026, la SASU CORREZE VERANDA sollicite de voir prendre acte de ses protestations et réserves.

audience du 12 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte de Commissaire de Justice en date des 27 et 30 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52202 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFKP N°: 7 Assignation du : 02, 03, 16 et 17 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert

Le procès-verbal de réception a été régularisé le 31 mars 2025 avec réserves.

[P] [Y] a été admis au bénéfice de l’Aide sociale aux fins de prendre en charge ses frais d’hébergement du 15 mars 2001 au 14 octobre 2024. M. [P] [Y] est décédé le 14 octobre 2024.

de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars

[A] [Q], notifiée à l’intéressé le 14 février 2026 à 09h20 ; Vu l’ordonnance rendue le 16 mars 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de trente jours

2026, Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Z] [H] du 30 mars 2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d’observation, Vu la requête

[M] [K] [O] le 3 mars 2025. Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, M.

destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcée le 10 mars

Autorisé à produire une note dans le cadre du délibéré jusqu’à la date du 05 mars 2026 pour justifier de sa situation financière, M.

Les deux procédures étaient jointes à l’audience du 5 mars 2026.

PARIS - #A0818 DEFENDERESSES S.A.S.U. [2] (anciennement dénommée [3]) [Adresse 2] [Localité 2] non représentée S.A.R.L. [4] [Adresse 3] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 11 Mars

Par ailleurs, le prêteur produit deux courriers recommandés avec accusés de réception en date du 21 mars 2025 (distribué à Monsieur [Z] [T] le 26 mars 2025 et à Madame [B] [T] née [E] le 27 mars 2025)

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2025 à effet au 5 mars 2025, la SAS [I] a donné à bail à Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] un local à usage d’habitation n°74 avec parking

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [M] [T] [D] a réduit ses demandes, la dette locative étant payée, telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " La