- Limiter tout au plus à 1.500 € le montant de l’indemnité susceptible de lui être allouée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

A cette occasion, compte tenu de l’obligation administrative de pose de toilettes pour personnes à mobilité réduite à la charge du preneur et non prévue au bail, il a été convenu entre les parties que

le nécessaire, en ce qu'il comprend une cuisine, une salle d'eau avec toilettes et une chambre.

En tout état de cause, — CONDAMNER la compagnie MUTELLE [Localité 3] à garantir M. 

représentés, mais ont indiqué par courrier en date du 30 juillet 2024 que les parties n'avaient pas déclaré de créance au passif de la procédure de liquidation avant le 29 janvier 2019, de sorte que toute

Il précise que le dépôt de garantie qu'il a versé doit être déduit de toute somme due.

Toutes les parties ont conclu, l’affaire a été clôturée le 11 mars 2024 et fixée à l’audience à juge unique du 4 juillet 2024.

N° RG 23/01292 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF6F L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé est également versée à toute personne ayant la charge d’un enfant dont le taux d’incapacité permanente est

Il appartient donc à cette dernière de rapporter la preuve de la pratique effective des activités ou loisirs dont elle est désormais privée en tout ou partie.

Dès le 7 août 2015, M. et Mme [Z] ont constaté des traces d'humidité de part et d'autre de la cloison entre les toilettes et la salle d'eau.

Pendant la durée du bail, le bailleur doit donc faire exécuter à ses frais toutes les réparations nécessaires, à la seule exception des réparations locatives.

Il ressort du plan annexé au compte-rendu de réunion du 1er septembre 2021 que toutes les pièces ont été numérotées de 1 à 19 à l'exception de l'atelier qui est noté comme « atelier réserve ».

recours contre les vendeurs concernant toute éventuelle problématique liée à l’assainissement.

état de cause, rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et toute autre demande.

utilisation ou tout usage.

Il résulte de l'article 1993 de ce code que : « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce

Par ailleurs, la promesse comportait une clause en page 8 selon laquelle “le promettant déclare que le bien est actuellement libre de toute occupation ou location de personne et qu’il n’a jamais délivré

S’agissant de la dépendance, l’état des lieux d’entrée mentionne que s’y trouvent un meuble, un établi et une étagère et que les toilettes sont « ok ».

Il est constant que le recel est constitué de toute fraude commise sciemment par un héritier dans le but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir.