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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6866cb57d33109fd079ace5c
2 juillet 2025
L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
5ème chambre 1ère section
69e283cbcdc6046d479ca1cd
7 avril 2026
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
PCP JCP référé
6686e891e74459e0c7ed258e
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation
8ème Chambre
6965587ccdc6046d4710cc96
9 janvier 2026
1343-2 du code civil, -voir rappelée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir M.
6866cb52d33109fd079acd6b
Chambre 1/Section 2
6793e37bdc35c03afb70c880
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code
67f96a7a0ea89248182a8e55
10 avril 2025
jugement à intervenir, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile
18° chambre 2ème section
66fd8f0f38de0398b5179a9e
2 octobre 2024
Enfin, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article
69752d6ecdc6046d47997d41
du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir Mme [G] condamnée payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500,00 € en application des
69767ec9cdc6046d47b35b50
dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, -voir M.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles
Service des référés
68681cb54965b5d9df315c01
3 juillet 2025
L 145-41 du code de commerce.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bd9
9 janvier 2025
Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer
6686e8abe74459e0c7ed2841
Par jugement du 7 décembre 2016 rendu sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la cession des actifs de la société MA PIZZA YOL au profit
65bd3b9f46d547e419fc1985
15 janvier 2024
En conséquence, le paragraphe 6° de l’article 789 du code de procédure civile n’est pas applicable à la présente instance et en application de l’article 771 ancien du code de procédure civile applicable
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d95fcdc6046d47380af6
5 janvier 2026
L. 641-9 du code de commerce.
Chambre 1 Cabinet 2
68f6a0b4f444f3ad06a5dc63
8 octobre 2025
Cependant, en application de l'article L 622-28 du code de commerce, Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,
Deuxième Chambre
662aa436c8a1343b8cd64085
19 avril 2024
Ils demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article L 218-2 du code de la consommation, Vu les articles 122, 123, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2371 du code civil, A titre
Référés expertises
67fd50a8e85d0474bddb446c
1 avril 2025
La SCI 46 DLM représentée sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641, 1112-1, 1134 et 1240 du code civil, Vu
Saisies Immobilières
65dce9f96f3a33381eb695fc
24 janvier 2024
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs
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