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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
69d5728fcdc6046d47729297
7 avril 2026
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité et de la gravité du manquement évoqué, outre du caractère
JCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89102ef4af38960cc28
4 avril 2025
******** EXPOSE DU LITIGE Suivant formulaire déposé le 31 août 2021, Madame [D] [L] a formé auprès de la [Adresse 11] ([15]) d'Ille-et-Vilaine, une demande aux fins d'obtenir l'attribution d'une carte
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9cdc432ce7d11a6fde8
24 janvier 2024
En outre le caractère anodin ou banal de l’information rapportée, à le supposer établi, est sans impact sur la caractérisation de l’atteinte au droit à la vie privée du demandeur.
Chambre des référés
6a0fe2e2cdc6046d47867312
18 mai 2026
Une telle mesure aurait pour effet de laisser indéterminé le terme du délai accordé, au-delà de ce qui est compatible avec le caractère nécessairement provisoire de l’intervention du juge des référés.
6633d7a1c0d3e3fe99d160bc
30 avril 2024
obligatoire de son affiliation et la capacité de l'URSSAF à recouvrer les cotisations.
6633d7a2c0d3e3fe99d160e0
1/4 social
668445558bcff606d9c53b9d
2 juillet 2024
l’organisme BTP PREVOYANCE au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance ; -Rappeler le caractère
Loyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
La description des locaux, qui fait la distinction entre une boutique et une arrière-boutique, résulterait selon le rapport d'expertise d'une rédaction passive reprise sans vérification des locaux sur
4ème chambre 1ère section
677ecfe5b01eea4cf01a4296
7 janvier 2025
potentiels responsables du sinistre puissent faire valoir, dans le respect du contradictoire, leurs observations sur la réclamation chiffrée de la société Wild is the Game, elle-même ayant conclu au caractère
Référés Cabinet 2
68e0157a74e929a9d8fa424a
1 octobre 2025
Répliquant à la demande reconventionnelle de la société ATELIER ZEBRE, elle souligne que la demande est déjà en cours devant le juge des référés dans un procédure distincte, et en tout état de cause, qu
3ème Chambre
68e41574681ed727f2a4e1c7
6 octobre 2025
non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes
Chambre 8 REFERES
69d97416cdc6046d47d16035
2 avril 2026
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.
Deuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64068
19 avril 2024
Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.
Première Chambre
69d800cbcdc6046d47af9582
En l’espèce, il y a lieu de rechercher si les attestations produites en demande et les éléments du dossier médical de l’assurée permettent de remettre en question le caractère certain et non équivoque
6a1dd908cdc6046d47bff406
13 avril 2026
[R] [N] semble opérer une confusion entre son incapacité consécutive à son accident du travail et son état d’invalidité qui relèvent de deux régimes juridiques distincts.
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd17
26 avril 2024
qu'elle a déposée le 1er février 2021, qu’elle avait répondu à un courriel concernant la sécurité de son compte bancaire ouvert auprès de LA BANQUE POSTALE en indiquant les identifiants et codes de sa carte
6631370019f939ca6242dd40
, qui sera augmentée des intérêts en matière civile à compter de l'assignation en ce qu'elle se fonde sur une répartition des charges réputée non écrite depuis le 18 mars 2014; - Constater que le caractère
PCP JCP fond
6631373919f939ca6242e332
de l’article 1375 du code civil, l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct
Chambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
Sur les vices de procédure, elle se fonde précisément sur l’article L 23C qui prévoit son caractère autonome et distinct de la procédure d’examen contradictoire qui entraîne l’inopposabilité de l’article
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