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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

69d5728fcdc6046d47729297

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit, le juge ne prononçant la résolution du contrat qu'après s'être assuré de la réalité et de la gravité du manquement évoqué, outre du caractère

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f611f1d01e3c86fadc68

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ".

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89102ef4af38960cc28

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

******** EXPOSE DU LITIGE Suivant formulaire déposé le 31 août 2021, Madame [D] [L] a formé auprès de la [Adresse 11] ([15]) d'Ille-et-Vilaine, une demande aux fins d'obtenir l'attribution d'une carte

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9cdc432ce7d11a6fde8

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En outre le caractère anodin ou banal de l’information rapportée, à le supposer établi, est sans impact sur la caractérisation de l’atteinte au droit à la vie privée du demandeur.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0fe2e2cdc6046d47867312

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Une telle mesure aurait pour effet de laisser indéterminé le terme du délai accordé, au-delà de ce qui est compatible avec le caractère nécessairement provisoire de l’intervention du juge des référés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a1c0d3e3fe99d160bc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

obligatoire de son affiliation et la capacité de l'URSSAF à recouvrer les cotisations.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160e0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

obligatoire de son affiliation et la capacité de l'URSSAF à recouvrer les cotisations.

Source officielle
TJ

1/4 social

668445558bcff606d9c53b9d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’organisme BTP PREVOYANCE au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l’instance ; -Rappeler le caractère

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La description des locaux, qui fait la distinction entre une boutique et une arrière-boutique, résulterait selon le rapport d'expertise d'une rédaction passive reprise sans vérification des locaux sur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfe5b01eea4cf01a4296

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

potentiels responsables du sinistre puissent faire valoir, dans le respect du contradictoire, leurs observations sur la réclamation chiffrée de la société Wild is the Game, elle-même ayant conclu au caractère

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157a74e929a9d8fa424a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Répliquant à la demande reconventionnelle de la société ATELIER ZEBRE, elle souligne que la demande est déjà en cours devant le juge des référés dans un procédure distincte, et en tout état de cause, qu

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e41574681ed727f2a4e1c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97416cdc6046d47d16035

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa435c8a1343b8cd64068

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800cbcdc6046d47af9582

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, il y a lieu de rechercher si les attestations produites en demande et les éléments du dossier médical de l’assurée permettent de remettre en question le caractère certain et non équivoque

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd908cdc6046d47bff406

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[R] [N] semble opérer une confusion entre son incapacité consécutive à son accident du travail et son état d’invalidité qui relèvent de deux régimes juridiques distincts.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd17

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

qu'elle a déposée le 1er février 2021, qu’elle avait répondu à un courriel concernant la sécurité de son compte bancaire ouvert auprès de LA BANQUE POSTALE en indiquant les identifiants et codes de sa carte

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631370019f939ca6242dd40

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, qui sera augmentée des intérêts en matière civile à compter de l'assignation en ce qu'elle se fonde sur une répartition des charges réputée non écrite depuis le 18 mars 2014; - Constater que le caractère

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631373919f939ca6242e332

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

de l’article 1375 du code civil, l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b01c0d3e3fe99cadbb9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur les vices de procédure, elle se fonde précisément sur l’article L 23C qui prévoit son caractère autonome et distinct de la procédure d’examen contradictoire qui entraîne l’inopposabilité de l’article

Source officielle

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