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8 965 résultats pour « correctifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

662bf13ee266e89ef1189c84

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

des locaux considérés, laquelle devant être déterminée selon les mêmes critères que ceux arrétés entre les parties en cas d'accord amiable ; - juger qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un quelconque correctif

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fbccdc6046d477b81cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que l'URSSAF, dans sa décision rendue le 6 novembre 2016, s'est contenté de refuser l'application du calcul correctif proposé, sans répondre à la demande présentée, soit de se prononcer sur

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65833fac3ea7c8c1129c067a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle évalue la surface pondérée des locaux à 136,49 m² P et retient une valeur unitaire de 500 euros / m² P concluant après correctifs à une valeur locative de 62.128,14 euros par an hors taxes et hors

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6699647207d408f8d4c1f42f

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 10 janvier 2013.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a44cdc6046d470fdc12

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

a été entendu en sa plaidoirie ; Me Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [N], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69968be4cdc6046d47e70ae2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal correctionnel d’Evry a reconnu celui-ci coupable des délits de faux et usage de faux en écritures privées et condamné au paiement d’une amende.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f164f81b1bb3118c6d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

CIVILS RG 24/00072 - Portalis DBZT-W-B7I-GJGW - parquet 23076000042 - minute 145/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle

Source officielle
TJ

Juge des libertés

671002d5fac14a1f31d9af86

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'Auxerre, - les 09/03/2018, 15/06/2018, 29/11/2018 et 31/01/2019 notamment pour violence sur conjoint, menace de mort réitéré et vol avec destruction par le tribunal correctionnel de Draguignan,

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6708165489f19e8c50f85f03

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Monsieur [K] a été cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX pour les faits de violences suivie d’ITT supérieure à 8 jours commis à PONTARLIER le 21 août 2017 à l’encontre de Monsieur

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67081b1889f19e8c50f8d4dd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Concernant la procédure pénale, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue le 19 janvier 2023.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425598d5cd4a87590f3c0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En l'espèce, le Fonds de garantie verse au débat : les procès-verbaux d'enquête ;le jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 24 octobre 2013 ayant déclaré Monsieur [X] [K] coupable des

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

678170836d34da2cbdcd96ad

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 24/00481 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4ZW Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Source officielle
TJ

J.L.D.

686453980bb2f8a66ca68764

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 02 août 2024 par le tribunal correctionnel

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1491e7cdc6046d47e85e76

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

de Marseille, le 23/09/2020 à 6 mois de prison pour des faits de détention de tabac manufacturé et vente frauduleuse de tabac, par le Tribunal Correctionnel de Marseille, le 11/01/2025 à l an de prison

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68e7a4d9033cf481c39a28bb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au cas d’espèce, la procédure collective de la SCI [M] [L] DE ROYE n’était pas en cours le 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le jugement d’ouverture

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. LOLIc/S.A

697c7f58cdc6046d473c6708

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il en déduit que le rejet des résolutions litigieuses n’est pas abusif ni contraire à l’intérêt collectif. Il indique avoir rejeté le projet soumis par la société Loli et non le principe des travaux.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98dfbcdc6046d47d34b99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, les consorts [L]-[G] ne justifient pas avoir déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la Sccv [...], étant observé que le fait générateur de la créance des consorts [L]

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e00cdc6046d47d34bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’espèce, les époux [D] ne justifient pas avoir déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la Sccv [...], étant observé que le fait générateur de la créance des époux [D] se situe

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

organisés au sein de populations ciblées (lycées, collectivités, usines, hébergements collectifs, EHPAD…), en cas de suspicion de cluster, de cluster avéré ou de circulation particulièrement active du

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b687c91e3bdd7a88d89b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Réponse du tribunal En application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, « à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives

Source officielle

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