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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
des locaux considérés, laquelle devant être déterminée selon les mêmes critères que ceux arrétés entre les parties en cas d'accord amiable ; - juger qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un quelconque correctif
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f4fbccdc6046d477b81cb
9 avril 2026
Elle soutient que l'URSSAF, dans sa décision rendue le 6 novembre 2016, s'est contenté de refuser l'application du calcul correctif proposé, sans répondre à la demande présentée, soit de se prononcer sur
65833fac3ea7c8c1129c067a
20 décembre 2023
Elle évalue la surface pondérée des locaux à 136,49 m² P et retient une valeur unitaire de 500 euros / m² P concluant après correctifs à une valeur locative de 62.128,14 euros par an hors taxes et hors
Chambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f42f
18 juillet 2024
Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 10 janvier 2013.
J.L.D.
69654a44cdc6046d470fdc12
12 janvier 2026
a été entendu en sa plaidoirie ; Me Etienne NICOLAS, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [N], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel
1ère Chambre A
69968be4cdc6046d47e70ae2
9 octobre 2025
Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal correctionnel d’Evry a reconnu celui-ci coupable des délits de faux et usage de faux en écritures privées et condamné au paiement d’une amende.
Chambre Correct. - LDI
670d74f164f81b1bb3118c6d
10 octobre 2024
CIVILS RG 24/00072 - Portalis DBZT-W-B7I-GJGW - parquet 23076000042 - minute 145/2024 ***** DÉLIBÉRÉ du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE À l’audience publique du 11 juillet 2024 tenue en matière correctionnelle
Juge des libertés
671002d5fac14a1f31d9af86
15 octobre 2024
d'Auxerre, - les 09/03/2018, 15/06/2018, 29/11/2018 et 31/01/2019 notamment pour violence sur conjoint, menace de mort réitéré et vol avec destruction par le tribunal correctionnel de Draguignan,
6ème CHAMBRE CIVILE
6708165489f19e8c50f85f03
Monsieur [K] a été cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de BORDEAUX pour les faits de violences suivie d’ITT supérieure à 8 jours commis à PONTARLIER le 21 août 2017 à l’encontre de Monsieur
1/1/2 resp profess du drt
67081b1889f19e8c50f8d4dd
Concernant la procédure pénale, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue le 19 janvier 2023.
2ème Chambre Cab2
670425598d5cd4a87590f3c0
7 octobre 2024
En l'espèce, le Fonds de garantie verse au débat : les procès-verbaux d'enquête ;le jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 24 octobre 2013 ayant déclaré Monsieur [X] [K] coupable des
Quatrième Intérêts Civils
678170836d34da2cbdcd96ad
9 janvier 2025
4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 24/00481 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y4ZW Jugement du : 09 Janvier 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL
686453980bb2f8a66ca68764
1 juillet 2025
.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 02 août 2024 par le tribunal correctionnel
6a1491e7cdc6046d47e85e76
24 mai 2026
de Marseille, le 23/09/2020 à 6 mois de prison pour des faits de détention de tabac manufacturé et vente frauduleuse de tabac, par le Tribunal Correctionnel de Marseille, le 11/01/2025 à l an de prison
Chambre 1 Section 1
68e7a4d9033cf481c39a28bb
7 octobre 2025
Au cas d’espèce, la procédure collective de la SCI [M] [L] DE ROYE n’était pas en cours le 1er juillet 2014, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le jugement d’ouverture
4ème Chambre civile
S.C.I. LOLIc/S.A
697c7f58cdc6046d473c6708
6 janvier 2026
Il en déduit que le rejet des résolutions litigieuses n’est pas abusif ni contraire à l’intérêt collectif. Il indique avoir rejeté le projet soumis par la société Loli et non le principe des travaux.
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
En l’espèce, les consorts [L]-[G] ne justifient pas avoir déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la Sccv [...], étant observé que le fait générateur de la créance des consorts [L]
69d98e00cdc6046d47d34bf1
En l’espèce, les époux [D] ne justifient pas avoir déclaré leur créance au passif de la procédure collective de la Sccv [...], étant observé que le fait générateur de la créance des époux [D] se situe
69b0d38bcdc6046d4737ab46
5 janvier 2026
organisés au sein de populations ciblées (lycées, collectivités, usines, hébergements collectifs, EHPAD…), en cas de suspicion de cluster, de cluster avéré ou de circulation particulièrement active du
1/4 social
6622b687c91e3bdd7a88d89b
2 avril 2024
Réponse du tribunal En application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, « à moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives
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