voie de conclusions soutenues oralement par son avocate, Monsieur [K] [I] demande au tribunal de : -le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions, -annuler la décision implicite

état : Présidente : Madame Carole MERCIER Greffière : Madame Caroline BERRELHA A l’audience de mise en état du 2 février 2026, la Présidente a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition

L’article 790 du même code dispose en outre que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.

Conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile, la [5], partie perdante, est condamnée aux dépens de l'instance.

Monsieur [K] [R] a exercé un recours concernant ce taux devant la Commission médicale de recours amiable qui n’a pas statué, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet du recours.

Par courrier recommandé expédié le 5 janvier 2023, Mme [Y] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux en contestation de la décision implicite de rejet de la CMRA.

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite

[N] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Par courrier du 04 janvier 2023, Monsieur [E] a saisi la Commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté son recours.

RG 23/00056 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC6M Code NAC : 88L DEMANDEUR : Société [13] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Guillaume BREDON de l’AARPI EDGAR, avocats au barreau de PARIS - dispensé

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

[H] [B] a contesté cette décision en sollicitant une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par requête selon lettre recommandée expédiée le 8 janvier 2021, Monsieur [L] [W] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’une contestation de la décision implicite de rejet